Juge De Proximité

précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction). La jurisprudence n’est pas figée, il peut

(notamment P. Lagarde dans son Cours sur le "Principe de proximité") ces règles sont des règles unilatérales. Pour d'autres (voir le cours de Mme Bachellier) ce sont des règles matérielles. Dans tous les cas, la doctrine est d'accord sur l'ambiguïté de l'expression. Ainsi, les règles de conflit de juridictions permettent uniquement de déterminer si les juridictions françaises sont compétentes. En aucun cas, le juge français ne peut déterminer si le juge étranger est compétent, selon la majorité des auteurs

donné par le juge. Le droit pénal est rattaché au droit privé car la plupart du temps cause certes un trouble à la société mais aussi un préjudice à l’ordre politique. Or le droit français permet à la victime d’une infraction de porté son action au civil. Les juridictions qui applique le droit pénal sont des juridictions judiciaire et non administrative. Ccl : Il existe une multitude d’autres branches du droit que l’on a pas parlé. A chaque branche principale du droit correspond à un juge spécial.

jugement ne peut donc être susceptible d’appel. Par exemple, en matière civile : * les actions dont le taux de compétence (les prétentions du demandeur) est inférieur à 4 000 € sont jugées par le tribunal d'instance en premier et dernier ressort ; * les actions jugées par le juge de proximité, dont le taux de compétence est inférieur à 4 000 €, ne sont pas non plus susceptibles d'appel. De même, devant les tribunaux administratifs : * de nombreux recours en excès de pouvoir

déranger. => Autrui me sollicite, me juge : « Autrui m’assigne au tribunal de sa présence » : je suis convoqué par la présence d’autrui. Je ne peux pas me dérober dans ma responsabilité auprès d’autrui. C’est autrui qui fait que je suis unique. Quand l’autre est en face de moi : soucis éthique de l’autre / appel à une responsabilité pour autrui dans un lieu symbolique : le face à face (distance et proximité) => il fait repenser la notion de proximité : approche du prochain. ⇨ Se pose

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

préliminaire de conciliation devant un juge Ex : en matière de divorce , la loi oblige les partis à comparaître devant le juge aux affaires matrimoniales qui tentera de concilier les partis : s'il n'y parvient pas , le juge prononcera une ordonnance de non conciliation qui règlera les problèmes urgents , (l'attribution du domicile conjugal , fixation de l'autorité parentale , … ) Toute procédure devant le juge d'instance comporte un préliminaire de conciliation où le juge tentera de trouver une solution

poursuites : Informé des circonstances dans lesquelles le fait délictueux est intervenu, le procureur de la République décide de la suite à donner et apprécie l’opportunité des poursuites. Il : - Cite l’auteur devant la juridiction compétente ou saisit le juge d’instruction. - Avise le plaignant et la victime identifiée, des poursuites qu’il a décidées, lorsque l’auteur des faits est identifié. - Recueille l’accord des parties pour mettre en œuvre des mesures de composition pénale (CPP 40 al.1; 40-2; 41

Micheline veut faire établir la filiation de son fils avec la Duc TESTAROSSA et saisit un juge français. Quelle est la loi applicable à l’établissement de cette filiation ? En principe depuis la loi du 3 janvier 1972, l’article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Ceci excluant la différenciation autrefois opérée entre enfants légitime et naturel. DE ce fait dès lors que la mère d’un enfant est connue

pénales ou répressives puisqu’il s’agit d’une infraction, de plus selon l’article 331-3 du code pénal : « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », c’est pourquoi seul le tribunal correctionnel est compétent car il juge des délits passible d’un emprisonnement maximum de 10 ans et d’autres peines telle que l’amende. 2°) Ce litige concerne un employé salarié et l’entreprise qui l’emploi, cela relève donc du Conseil des prud’hommes puisqu’il s’agit d’un conflit portant