Juge De Proximité

rattachement qui établissent un point de contact entre le litige et un ordre juridique déterminé, les éléments d’extranéité qui mettent en exergue un rapport entre la présente situation et un système étranger à celui du for – en l’occurrence celui du juge français. En l’espèce, les éléments d’extranéité sont caractérisés par :  La nationalité vietnamienne de Madame Thuy (à noter, qu’elle a d’une double nationalité)  La nationalité vietnamienne de Monsieur Chang Thuy  L’actuel domicile de Monsieur

règlementaire) c’est d’abord un intérêt lésé, c’est le plus souvent un intérêt matériel mais il peut aussi s’agir d’un intérêt moral, individuel ou collectif. Cet intérêt doit être né et actuel c’est-à-dire qu’il doit exister au moment du recours .Toutefois, le juge administratif a admis l’intérêt à agir quand il y a une perte de chance sérieuse(le requérant va avoir intérêt à agir même s’il l’intérêt dont il se prévaut n’est pas encore né mais simplement probable c’est le cas de l’arrêt Abisset (dans ce cas l’intérêt

JUGE INTERNATIONAL Cour européenne des droits de l’homme (art.34 et 35 CEDH) ; CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, etc. COUR DE CASSATION Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier ressort. Formation de jugement

administratif Conseil d’état Cours d’appel administratif Tribunal administratif B. Ordre judiciaire Cours de cassation Cours d’appel 4.000 € + 10.000 € 10.000 € - 4.000 € TGI | TI | Juge de proximité | Tribunal de commerce | Conseil des prudhommes | Juge de proximité | Tribunal de police | Tribunal correctionnel | Cours d’assise | _________________ Droit Droit du travail __________________________ Crime Droit civile

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

seconde juridiction, de la cour d’appel ; et enfin, la dernière, de la cour de cassation. Pour notre observation, on se situe en juridiction civile de 1er degré au tribunal de grande instance de Bobigny. Un tribunal de grande instance possède un juge de droit commun pour des litiges dépassant 10 000€ et a également une compétence exclusive (quelque soit le montant du litige, l’état des personnes, divorces, reconnaissance d’affiliation, actions immobilières). Le tribunal de grande instance de Bobigny

conflits Idée directrice : S’il est saisi dans le cadre d’un conflit, le juge a pour fonction d’organiser un débat en présence des parties pour éviter toute vengeance individuelle. Il apaisera le différent et règlera le conflit en appliquant le droit. Mais un conflit peut aussi être réglé par la voie des modes alternatifs de résolution de conflit qui ont néanmoins des limites. Idée 1 : Le recours au juge (mode juridictionnel) ( L’organisation des Tribunaux Français est

issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement (députés et sénateurs). Code civil, code pénal et autres codes, ainsi que les textes européens sont des outils indispensables aux acteurs de la justice. La jurisprudence = décision de justice (par juge, magistrat) Les coutumes Les règlements Les lois La Constitution Les lois européennes Les traités et conventions Les principes de la justice en France Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'Etat

de conflit est une règle de droit tendant à répartir les compétences entre les différents systèmes juridiques concernés par une situation juridique. La neutralité dans le sens commun, peut être quant à elle définie comme une situation où celui qui juge ne prend parti ni pour l’un, ni pour l’autre et garde son objectivité pour trancher. Cela semble donc en accord avec les principes développés par Savigny dans le cadre de la méthode bilatérale mais l'évolution constant du droit international privé

l'un des attributs de la souveraineté de l'Etat. C'est une justification d'ordre pratique. Le pouvoir de rendre la justice n'implique pas seulement celui de dire le droit. Il implique également un pouvoir de commandement, l'imperium. Il permet au juge d'ordonner que son jugement soit effectivement et concrètement exécuté avec le recours de la force publique. La contre-partie de ce monopole est que l'Etat a l'obligation de rendre la justice lorsqu'elle lui est demandée. L'article 4 du Code Civil