Juge De Proximité

division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre, complot

Objet d’étude Analyse : 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse Il est reproché à Oscar Pistorius d’avoir assassiné sa petite amie, Non il n’a pas était condamné par le juge n’a pas encore remis sont jugement. 2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judiciaire Le cautionnement judiciaire est une obligation visées qui peut être imposées à une personne placée sous contrôle judicaire, elle consiste à un versement d’une somme d’argent. 3. Expliquez ce

(Impartialité, réflexivité, proximité) Rossanvallon l’un des penseurs politique français les plus importants, remet en jeu la question de la démocratie qui souvent est vue comme l’idéale d’une société : « un état de droit ». Dans son ouvrage, il considère qu’un pouvoir peut être dit comme démocratique que si et seulement si il remplit certaines normes : la légitimité d’impartialité, la légitimité de réflexivité et la légitimité de proximité. Tout l’objet de cet essai est de montrer

ensemble de lieu appartenant à la même hiérarchie pour trancher des litiges L’ordre judiciaire  Juridiction pénale ou répressive : Juge de proximité, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise. Règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société Juridiction civile : TGI, TG, Juge de proximité. N’inflige pas de peines mains tranche un conflit (loyer, divorce, héritage…) Tribunaux spécialisés : Conseil des prud’hommes + Tribunal

de droit. Elle est inhérente au/dépendante du caractère obligatoire de la règle de droit, c'est-à-dire qu’elle a vocation à être exécutée (= appliquée). Cette exécution nécessite parfois le recours à une coercition plus sensible, c'est-à-dire que le juge interviendra pour appliquer la règle. a) A titre préventif on a ici 2 moyens : le système des oppositions (ex : la carte bleue, mariage, chéquier) (ex : l’opposition à mariage qui diffèrera la célébration pendant un an) on trouve également les

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux

pouvait transmettre cette charge à son héritier. Les magistrats relevaient de ce régime. Chapitre 2. Le personnel des autorités Section 1. Les magistrats Les juges travaillent au sein des juridictions et on confond souvent les termes de juge et de magistrat. * Les magistrats professionnels Les magistrats se définissent par leur appartenance organique à une juridiction. Il y a deux types de magistrat : * Ceux qui rendent la justice, qui tranchent les litiges, qui décident

peuvent la saisir sont le président de la république, le 1er ministre, le président du Sénat et de l'Assemblée Nationale, et les 60 députés ou sénateurs, cela permet à l'opposition de pouvoir saisir le conseil constitutionnel. Lorsqu'un juridiction juge et regarde avant le Visa pour montrer quelle à pris en compte tous les autres textes pour qu'ils soient appliqués à leur affaire. Le rapporteur dit ensuite ce qu'il en pense, l'assemblée va répondre a tous les griefs du rapporteur. Puis le conseil

COJ, la juridiction de proximité connaît en matière civile des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4000 euros. Au-delà de 4000 euros, c’est le TI qui est matériellement compétent en application de l’article L. 221-4 COJ pour les litiges jusqu’à la valeur de 10 000euros. - En l’espèce, le demandeur souhaite obtenir remboursement de la somme de 3500 euros. S’il se contente de cette demande, il devra saisir la juridiction de proximité. En revanche, s’il souhaite

d’interprétation ou vide juridique). Le juge est obliger de juger et doit s’appuyer sur les textes (sinon c’est un déni de justice) 8) usage et coutume (depuis plusieurs années, la cci essaye de répertorier tous les usages professionnels) Certains usages peuvent être écartés contractuellement, d’autre non. 9) doctrine : écrits des grands juristes Tableau des juridictions Juridiction judiciaire civil pénal 1ère instance 1er degré -TGI -TI (<10000) -juge de proximité -conseil des prud’hommes -