Juge De Proximité

exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un procès peut être tranché par un seul juge. C’est toujours le cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques (au détriment de la collégialité). 1.2 Le principe de compétence : Une

juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat. Il existe également le tribunal des conflits pour régler les problèmes de compétence c'est-à-dire lorsqu’une affaire complexe est présentée au juge sans que l’on sache réellement si elle relève de la compétence administrative ou judiciaire. 2. Compétence matérielle Les juridictions administratives ont une compétence d’attribution pour les litiges relatifs au domaine public

juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions du premier degré A-Le tribunal de grande instance 1°) La compétence du tribunal de grande instance 2°) L’organisation du tribunal de grande instance B- Le tribunal d’instance C- Le juge de proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La Cour d’appel. 1°) Le rôle de la Cour d’appel 2°) L’organisation

3. Les juridictions pénales du premier degré * Juridictions de jugement - Juridiction de proximité : juge unique est placé auprès du tribunal d’instance et est compétent pour juger les 4 premières classes de juridictions pénales. - Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal d’instance. Les magistrats qui composent ces juridictions judiciaires ont tous la même

contradictoire doit aussi être respecté par le juge : il doit faire respecter le principe et le respecter lui-même. Pour le premier cas, si les pièces n’ont pas été communiquées ou alors trop tardivement, le juge peut ou même doit rejeter les conclusions. Pour le second cas, quand un avocat a oublié de mettre dans le dossier une pièce visée dans les conclusions : au moment de son jugement, le juge va s’en rendre compte et la cour de cassation oblige le juge à rouvrir le débat pour que la pièce visée

conflits de juridiction : -conflits de lois= plusieurs lois peuvent être amenée à régler la situation juridique en cause et se pose alors la question de savoir quelle sera la loi applicable. -conflit de juridiction=il pose la question de savoir quel juge sera compétent pour trancher le litige. Dans le DIP, il existe des règles de multiples natures : -règles issues des conventions internationales -règles législatives -règles jurisprudentielles (la jurisprudence a largement contribué à l’élaboration

4000 et 10 000 €, les juges de proximité pour les affaires civiles jusqu’à 4000€, le conseil de prud’hommes qui résous les conflits entre employeurs et employés, le tribunal de commerce qui juge les litiges entre commerçants. Puis en ce qui concerne les tribunaux pénaux, on trouve la cour d’assise compétente pour les crimes, infractions graves ; le tribunal correctionnel qui regroupe les délits, le tribunal de police qui juge les contraventions et le juge de proximité qui s’occupe des contraventions

celle-ci sans que le maternage soit compenser par une autre personne.Ces observations de Spitz :durant le premier mois : l'enfant est triste, pleurs sans raison, mais est à la recherche de contact, en essayant d'accrocher tout adulte qui passe a proximité de lui.au deuxième mois : la tristesse est toujours présente, l'enfant met moins d'énergie a rechercher le contact, son développement physique est perturbé, il y a perte de poidsenfin, à partir du troisième mois : le béné est anxieux et indifférent

société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante

lorsqu’un mineur commet une infraction Le tribunal pour enfants : contraventions délits crimes mineur âgés de moins de 16 ans Le tribunal correctionnel pour mineur : juge les récidivistes de 16 a 18 ans La Haute cours de justice : seule compétent pour juger le président de la république. La Cour de justice de la République : juge les ministres Juridictions judiciaires civiles : Tribunal de grande instance : litige>10000, état civil, mariage/divorce, immobilier Tribunal d’instance : litige