Juge De Proximité

L’exécution des jugements : l’exéquatur (pourquoi le juge a-t-il abandonné le contrôle de la loi appliquée par le jugement étranger ; et le pouvoir du juge de l’exéquatur pour compléter le jugement). Arrêt Munzer du 16 janvier 1964, la cour de cassation posé les principes en matière de contrôle exercé par le juge de l’exequatur, cet arrêt est essentiel car revient sur l’arrêt Parker. Cet arrêt soumet l’accueil du jugement étranger à certaines conditions de régularités qui instaure un système quasi

tous les biens et objets) En matière de propriété immobilière (ce qui est ancré au sol), état des personnes, droit de la famille. Président du TGI est le juge des référés qui sont des affaires urgentes et dans lesquelles il n'y a pas de contestation. Urgentes et simples à traiter  Les juridictions spécialisées Les juridictions de proximité 1juge professionnel du droit (qui a de l'expérience dans le domaine), recruté par le Ministère de la Justice et nommé par décret du Président. But : Concilier

............................................................... 3 I – LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION .......................................... 3 A - LE JUGE D’INSTRUCTION................................................................... 4 B - LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ................................................... 4 C - LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ............................ 5 II – LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ............................................ 6 A - LES JURIDICTIONS

art en distinguant deux sortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la nature qui sont des sciences exactes , des sciences humaines . Les sciences exactes ont pour objet l’étude

appliquer des règles aux litiges. Mais ce constat soulevait des difficultés en droit administratif. En effet, le juge administratif considérait qu'il fallait appliquer des règles spéciales, différentes de celles du droit civil. Or, ces règles, à la fin du 19° sicèle, n'existaient pas. Il y avait, en effet, peu de lois relatives aux litiges administratifs. Cette carrence a poussé le juge administratif à élaborer lui-meme ses propres régles. Or, le Conseil d'Etat n'a pu le faire qu'à partir de 1872

simple et plus proche des citoyens. En effet de tout temps on présente la justice comme complexe, lente et couteuse. On note que un même objectif poursuivi par plusieurs réforme peut aboutir à des solutions inverses, par exemple les juridictions de proximité ont été créés en 2002 pour rendre la justice plus accessibles et plus proche des justiciables. Elles vont être supprimées en 2015 pour des raisons semblables. On estime aujourd'hui qu'elles sont devenues une source de complication inutiles. Ces réformes

compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole. Une affaire jugé au tribunal d'instance : Le club d'Evian-Thonon Gaillard a été condamné ce vendredi à payer des réparations à un supporteur du Paris SG, dont le billet pour la rencontre entre les deux équipes avait été annulé de façon "illicite" par le club haut-savoyard. Dans un jugement daté du 5 mars, la juge de proximité du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris reconnaît le caractère illicite de l'annulation

grande instance ~> Il juge les conflits entre particulier pour lesquelle le montant est supérieur à 10 000€ De plus le TGI est compétent pour les affaires familiales ( ex : divorce , adoption l'incapacité... ) - Les juridictions d'exeption ¤ le tribunal d'instance. ~> juge les conflits entre particulier dont le montant est inférieur à 10 000€ De plus le TI à des compétences spécifique ( ex : litige concernant un loyer ) ¤ Le tribunal de commerce ~> Le TC juge les conflits entre

est prouvée par le fait que le juge tient son pouvoir, non seulement de l’état, mais aussi des citoyens. C’est pourquoi, on peut regarder à la télévision des reconstitutions de certains procès importants, avec l’avis de professionnels de la justice, de témoignages… Cet empiétement vient aussi plus particulièrement des avocats, des parties d’un procès, ils utilisent le public comme une arme pour convaincre l’opinion et ainsi tenter d’influencer la décision du juge. En effet, les avocats des parties

d’accessibilité et de gratuité : inscrits dans la déclaration des droits de l'homme ). Lorsqu'on parle d'accès au droit c'est en terme de forme mais aussi de fond ( contenu ) car «  Nul n'est sensé ignorer la loi » Gratuité : on ne paye pas le juge qui rend la décision ( Ancien Régime c'était le cas et dettes transmissibles entre générations ), les magistrats rendent la justice gratuitement. Cependant généralement devoir de faire appel à des auxiliaires de justice ( non pour litiges minimes et