Juge de tribunal de commerce en France

l’Etat pour exercer la mission de juger (cad trancher les litiges) ; l’ensemble des tribunaux et des cours de justice de l’Etat français. ! Auxiliaires de justice: pour que ces cours et tribunaux fonctionnent il est nécessaire d’avoir recours à ces derniers (avocats, greffiers, notaires, huissiers de justice...). Ils ont tous le point commun de concourir à l’administration de la justice. Soit ils assistent le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les partis

GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931 un diplomate bolivien (Patino). La veille du mariage les époux avaient conclu un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens du

Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu des sommes inférieures à 10.000€. Le tribunal d'instance

Les Tribunaux Notion et Intérêt En France, plusieurs tribunaux travaillent à l'application de la loi. Il est souvent difficile de s'y retrouver parmis tous ces tribunaux et cours. On ne sait pas toujours qui fait quoi, quel tribunal saisir, et surtout où notre affaire se situe dans ce monde de la justice. Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux

privé dans ce cours ! A. Les juridictions du droit privé  Différents niveaux : 1. Tribunal d’Instance – Tribunal de Grande Instance – Tribunal du Commerce – Prud’homme 2. Cours d’appel 3. Cours de Cassation Fonctionnement : On passe tout d’abord en tribunal d’instance. Puis en Cours d’appel. La cours d’appel va rejuger le fond de l’affaire, c’est-à-dire rejuger les faits décidés au 1er niveau en tribunal d’instance par exemple. Si cela ne convient pas on fait appel au dernier niveau qui

Tati [pic] PLAN I- Le dépôt de bilan de Tati 1- Saisine du Tribunal 2- La décision du Tribunal II- La période d’observation 1- La durée 2- La poursuite de l’activité 3- La situation des salariés 4- Les offres de reprise III- Le redressement par la voie de la cession de l’entreprise 1- Décision de tribunal 2- La qualité du repreneur 3- Les obligations du repreneur/cessionnaire 4- La situation

fonction administrative du Juge-commissaire Section I – Le droit à la communication §1 – Les informations reçues par le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport

produits en France. Dans le contrat de distribution les parties ont fixé dans l´article 7.5 du contrat que le tribunal désigné pour connaître et résoudre toute action découlant du contrat est le Tribunal de San Francisco. Le 2 août 2002 la société américaine Monster Cable résilie le contrat de distribution et la société française AMS assigne devant le Tribunal de Bobigny a Monster Cable en application de l´article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique. Le juge français

crime va être juger comme délit ex : un mari tente de tuer sa femme, car elle dépense trop, avec une machine à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour

n oINSTITUTIONS JUDICIAIRES Introduction : A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il a existé des juges chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en