Juge de tribunal de commerce en France

311, sont des compétences que lui seul peut exercer. Filiation mariage divorce tous ce qui concerne l’état des personnes. Et compétence si la loi lui donne cette attribution. I l a aussi des compétences qu’il partage avec le tribunal d’instance, on ne choisi pas le juge, c’est le législateur qui a institué la répartit ion des compétences entre le TGI et le TI c’est en fonction de l’intérêt du litige. Selon la somme réclamée si elle est supérieur a 10000 euros TGI inférieur compétence pour le

faire payer sur le prix de vente des biens. On peut dire que la saisie est une voie d'exécution Les saisies sont d'abord mobilière, on les vend aux enchères publiques, mais il peut aussi s'agir d'une saisie immobilière → enchères publiques mais au tribunal. L'astreinte, ce sont des dommages et intérêt qui s'ajoutent à une autre sanction, on condamne le débiteur à payer des dommages et intérêt par jour de retard mis dans l'exécution d'une décision de justice. On appel ces dommages et intérêt, D&I

Droit des affairesIntro : - droit spécifique adressé aux commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités

l’entreprise. Elle entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l’interdiction de payer les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure. Lorsqu’il existe une réelle possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée, le Tribunal arrête un plan de réorganisation qui détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.   Pour illustrer l’application de cette procédure nouvelle, nous allons nous intéresser au groupe Eurotunnel, qui en

il est important de formaliser les jugements. Tant qu’on n’a pas notifié le jugement, la règle de droit n’est pas exécutoire, mais le jour où on le signe, celui-ci devient contraignant. Dans chaque jugement, le juge appose : « Le présent juge mandate et ordonne à tous les greffiers de France » En droit, les critères de forme ont autant d’importance que le fond. Section 2 – Les fondements du droit § 1 – Les courants idéalistes Dès l’époque gréco-romaine, Aristote, Platon, Cicéron, ont

définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises. Le critère du droit des affaires

en partie double. Sous l’ancien régime le droit commercial se trouve contraint, il va se develloper grace aux echanges. Ordonnance de 1681, et 1673. La révolution proclame la liberté du commerce et de l’industrie 17 mars 1791 ; Loi le chapellier 14 et 17 JUIN 1791. Sous l’empire de Napoleon, code du commerce (648 articles) 3 caractéristiques : loi sur les sociétés commerciales ( 24 juillet 1966) SAS 30 septembre 1963 sur le bail commercial. Volonté d’évité les comportements abusifs. Loi

il faut que le père/mère soit dans le besoin (manque de ressource financière). Dans ce cas là, les père/mère dans le besoin peuvent demander à leurs enfants de venir en aide vis-à-vis d'eux. Cette demande des parents ne peut se faire que devant le juge (des affaires familiales) qui appréciera la demande comme étant fondé ou non. Il peut se poser la question de savoir comment fait-on pour repérer une règle de droit, existe-t-il un critère d'identification ? En effet dans une société il y a une

de soumission. Jurisprudence : nullité du contrat à cause du déséquilibre. La nullité doit être constatée par un juge. • Contrat à titre gratuit/onéreux : CAPACITE DES PARTIES Principe de la liberté contractuelle : libre rédaction du contrat par les parties. La position du droit français est une présomption dans la capacité des parties p10, n’importe quel individu en France est présumé capable de contracter et de signer un contrat . Bon nobre de pays étrangers partent de l’inverse il

la République sur le processus électoral. Tribunal des conflits: Juridiction la plus haute après le Conseil constitutionnel, placée au-dessus des 2 ordres pour juger les conflits de compétence entre les 2 ordres de juridiction et aussi , pour régler les contrariétés de jugements rendus à propos de la même affaire par un juge judiciaire et un juge administratif. Composée paritairement