Juge des enfants

par justice à la requête des père et mère conjointement, ou l’un d’eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou le ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. »[2] Ce texte de loi institue le Juge Des Enfants (JDE) comme compétent en matière de protection de l’enfance. Les différents alinéas détaillent le rôle du magistrat ainsi que l’ensemble des outils

objectivement le signalement car il est déterminant pour assurer la protection des enfants qui ont besoin d’aide ou qui sont en danger. Le signalement se distingue de la dénonciation. En effet, dénoncer consiste à porter à la connaissance des équipes de professionnels (assistantes sociales, psychologues, médecins ou infirmières scolaires..) par voie orale (entretien, téléphone) ou écrite (courrier, télé- copie) la situation d'un enfant potentiellement en danger (inquiétude sur des comportements inhabituels

magistrats du siège A/ Nature de leur mission La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils rendent des décisions de justice. Certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction). B/ Conditions d'exercice de leur mission La constitution donne au magistrat un statut qui les protèges. L'article 64 de la constitution prévoit que l'indépendance des magistrats est garantie par le président

est une juridiction à part dans notre système judiciaire : Sur le plan sociologique : frappe sur l’opinion publique Sur le plan juridictionnel : elle est composée de la cour et d’un juriste populaire C’est une juridiction distinct elle possède un juge C’est une juridiction départementale. Elle ne siège pas de façon permanente mais elle siège par session tout les 3 mois en fonctions du nombre d’affaires Elle composé de la cour proprement dite un jury 9 jurées tirées au sort Liste électorale

créées les institutions publiques de l’éducation surveillée , installées le plus souvent dans les anciennes colonies pénitentiaires agricoles dont on a rasé les murs. Elles ont vocation à accueillir environ 200 jeunes délinquants placés par le juge des enfants dans l'objectif d'une formation professionnelle mais aussi d'une socialisation par une vie de groupe animée par des éducateurs . Toutefois subsistent des internats correctifs destinés mineurs condamnés et les indisciplinés des IPES dans un

LA DELINQUANCE JUVENILE Introduction et définition I.- Causes a) situation familiale b) l'environnement scolaire II.- La Justice face aux mineurs a) qui juge quoi ? b) quel est le sort d'un délinquant III.- Quelques témoignages et réponses d'un psychologue a) « j'ai volé dans un magasin » b) « je me fais racketter depuis des semaines ». Conclusion LA DELINQUANCE JUVENILE Introduction définition La délinquance juvénile est l’ensemble

2007 qui réforma la protection de l’enfance, le terme de « signalement » est réservé à la saisine du procureur de la république ou au conseiller général. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Il consiste à rendre public les maux moraux ou et physique fait à l’enfant en le signalant au procureur de la république ou au conseiller. Le seul cas ou il peut y avoir une saisine directe des forces

des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 2 Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission du juge à la loi A) Principe : la soumission B) Assouplissement : l’interprétation de la loi C) Exception : la mise à l’écart de la loi 1 – Loi contraire à la Constitution

conduit l'individu à respecter celles qui sont prescrites par la loi française. D'ailleurs, si la famille ne parvient pas à assurer ce rôle essentiel d'éducation, c'est L'Etat qui la remplace par différentes mesures. Exemple A titre d'exemple, le juge des enfants peut aller jusqu'à placer l'enfant dans un service départemental tel que l'Aide Sociale à l'Enfance (cf. infra). Le rôle de la famille est si capital qu'en cas de défaillance, c'est l'Etat qui accomplit cette fonction. La seconde théorie, institutionnelle

Comment l’assistante familiale peut-elle accompagner un enfant qui présente des carences affectives et éducatives, afin de l’aider à grandir ? Arrivée de l’enfant dans sa famille d’accueil : M…est arrivé en avril 2011, j’ai été agrée assistante familiale en janvier 2010 et j’accueillais une petite fille S…de huit ans depuis un an. Le juge des enfants a ordonné une O.P.P . puis un placement judiciaire, après que M…ait dénoncé avoir subi des violences sexuelles et physiques de la part de son