Juge des enfants

juvénile. I -Définition Du point de vue juridique, on appelle criminalité l'ensemble des actes jugés dangereux pour la société et entraînant, de ce fait, des sanctions pénales. Lorsque ces actes dangereux ou répréhensibles sont commis par des enfants ou par des adolescents, c'est-à-dire par des individus qu'on ne peut pas toujours considérer comme entièrement responsables, la notion de criminalité s'efface derrière celle de délinquance juvénile. L'objet de cette distinction est simple: il s'agit

fondateur de la justice des mineurs, que l’on reconnaît que la justice applicable aux adultes ne peut pas s’appliquer telle quelle pour les mineurs. Ce programme a permis la mise en place de deux systèmes judiciaires : - Un tribunal spécialisé qui juge les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans au moment des faits. - Une cour d'assises spécifiquement aménagée pour la juridiction des mineurs pour les crimes dont l'un des auteurs est un mineur âgé de seize à dix-huit ans

Les juridictions de droits d’exception Les juridictions de droits d’exceptions sont les chambres régionales des comptes. Elle juge en premier ressort les comptes du budget public issu des comptables publics. Sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes, premier degré. Vérification des comptes d’un certain organisme, rôle consultatif (dénonce) et juridictionnel (juge). Le Conseil d’Etat C’est lui qui régule tout, est au sommet des juridictions administratives mais n’est pas considéré comme

..........................................................................................................22 C- La protection des intérêts du mineur en justice : l'administrateur ad-hoc.................................23 D -L’intervention du juge des enfants ...........................................................................................24 II – Les Dispositions concernant l’auteur .....................................................................................25 A. Les expertises

délits), les juges peuvent occuper différents postes : - Le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, - alors que le juge d’instance ne traite que des affaires impliquant des montants compris entre 4 000 € et 10000€ (endettement, litiges entre locataires et propriétaires, par exemple). - Le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé des affaires de divorce ou d’autorité parentale. - Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et supervise les

des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La comparution personnelle II. La collégialité*** A La collégialité: un principe devenu exceptionnel B Le juge unique: l’exception devenue la règle III. Les voies de recours*** TITRE 1: LES ACTEURS Sous-titre 1: Les acteurs non juridictionnels Chapitre 1: Les acteurs judiciaires (placés sous l’autorité judiciaire) Section 1: La

tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national. En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations : - juge unique, - tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, - cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un

du Conseil General. Et dans une troisième et dernière partie les solutions que peuvent apporter les initiatives départementales. La politique de la protection de l’enfance au-delà des enfants maltraités concerne les mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant, l’autorité parentale est définit comme un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Lorsqu’ils rencontrent des difficultés, la protection de l’enfance

LE Tribunal pour enfants Éducation Civique Juridique et Sociale Second 13 Exposé écrit Rédigé par Mamadou Touré Sujet : Le tribunal pour enfants Travail à rendre : avant le 5 mai 2014 INTRODUCTION: Les droits des enfants et adolescents de moins de 18 ans, comme leurs obligations, sont souvent méconnus, parfois ignorés, particulièrement dans le cadre de la vie scolaire. Avec cette exposé écrit je vais essaye de mieux faire connaitre

une des mesures d’assistance éducative dont dispose le juge des enfants. Elle est ordonnée par ce dernier en application de l’article 375 du code civil quand il souhaite maintenir l’enfant dans son milieu familial. Cette mesure d’assistance éducative en milieu ouvert reste connue sous le sigle AEMO qui l’identifie depuis sa création. en 1958. L’Assistance Educative en Milieu Ouvert est une mesure judiciaire pour laquelle le juge des enfants va rechercher l’adhésion de la famille (cf. article 375-1