Juge des tutelles

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

le sujet de la capacité juridique du mineur. Ce dernier doit être protégé. Nous pouvons nous demander par quel biais, par quelle procédure cette protection du mineur est-elle mise en place ? Des notions clef telles que l’Autorité Parentale ou la tutelle seront bien sur abordé. Il nous semblait important de consacrer une partie de notre travail au concept d’incapacité du mineur. Revenir, d’une part, sur le principe d’incapacité, ses limites, et les différentes sanctions que cette situation peut

justice, à la mesure la plus grave, la tutelle, en passant par la curatelle, toutes sont destinées à protéger le majeur dont l'altération de ses facultés mentales et/ou corporelles l'empêcherait de pourvoir seul à ses intérêts. Aussi, ces mesures peuvent être aménagées par le juge de telle sorte qu'elles soient, selon les situations, allégées ou renforcées. Comment sont alors aménagés les régimes de protection des majeurs ? Certains aménagements faits par le juge laissent une certaine liberté aux majeurs

minorité, une question fondamentale est en suspend. Savoir quel juge est compétent pour exercer les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Jusqu’à présent, c’était le juge des tutelles, juge du TI, qui était investi d’une compétence générale de protection de la personne. Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 a recherché à alléger la charge pesant sur les juges des tutelles. Cette loi transfert au JAF, juge du TGI, la fonction de juge des tutelles des mineurs. Transfert de compétences extrêmement important

La tutelle des majeurs Principe La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la

parents font une déclaration conjointe, en ce sens, devant le greffier en chef du TGI ou sur décision du juge aux affaires familiale. Si l’un des parents décède ou est privé de l’autorité parentale, l’autre parent l’exerce, en principe, seul. Lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale, c’est un autre système de protection qui est mise en place avec l’ouverture d’une tutelle. C’est un tuteur qui est tenu de pendre soin de l’enfant qui est domicilié de plein droit chez lui

père et mère font une déclaration conjointe, devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, ou sur décision du juge des affaires familiales. Si l’un des parents décèdent ou est privé de l’autorité parentale, l’autre parent l’exerce seul . Si les pères et mères sont tous les deux décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, il y a ouverture d’un tutelle. Dans cette hypothèse, un tuteur doit prendre soin de l’enfant, exerce le rôle quotidien des parents, mais à la différence

faire entériner le divorce par le Juge aux Affaires familiales. Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée. Dans ce cas le divorce devient donc plus facile et rapide. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Ce cas de divorce correspond au divorce actuel par demande acceptée : les époux sont d’accord pour divorcer mais leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture. Le juge tranchera les divergences. C’est

abuse de sa méconnaissance et de ses droits. Cela est issu de la Loi. 1°- La tutelle du mineur : La tutelle de l'enfant mineur (moins de 18 ans) s'applique automatiquement lorsque les deux parents de l'enfant sont décédés ou que ses parents sont privés de leur autorité parentale pour diverses raisons. Mais, dans certains cas, cette tutelle peut s'appliquer suite à une demande de la part des parents eux-mêmes. La tutelle est supprimée lorsque l'enfant devient majeur (18 ans), lorsque l'enfant est

31 - du CPC - Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile s’interprète au moment où le juge statue. On peut