Juge des tutelles

- La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation. L’incapacité est complète, c’est donc un régime de représentation. Chaque mesure peut être adaptée, individualisée. Il est possible en établissant un mandat de protection future, dans ca cas on va anticiper sa protection. Section 1 : la sauvegarde de justice Régime crée en 1968 et peu modifié par la loi de 2007. Régit par les article 433 437 du code civil. Protection la plus légère. Régime pas aussi organisé que la tutelle ou la curatelle

ainsi intitulées et composées : « Section 1. – De l’administration légale », comprenant les articles 389 à 389-7, « Section 2. – De la tutelle », comprenant les deux sous-sections suivantes : « Sous-section 1. – Des cas d’ouverture et de fin de la tutelle », comprenant les articles 390 à 393, et « Sous-section 2. – De l’organisation et du fonctionnement de la tutelle », comprenant six paragraphes ainsi intitulés et composés : « Paragraphe 1. – Des charges tutélaires », comprenant les articles 394 à

disposition, en cas d’administration simple par les parents seuls eux pourront réaliser ces actes à certaines conditions (article 389-5) lorsqu’il y a administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur va devoir obtenir l’accord du juge des tutelles (article 389-6), enfin lorsqu’un tuteur a été désigné, l’acte de disposition doit être autorisé par le conseil de famille (article 457). - S’agissant des actes d’administration, l’administrateur légal ou le tuteur peuvent les conclure seuls.

janvier 1968 1ere réforme -1966 tutelles aux prestations sociales adultes -mars 2007 réforme I. La procédure A) Origine de la demande Qui peut saisir le juge ? -Le majeur lui-même -Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin sauf si la vie commune cesse -Un parent ou un allié (membre de la famille) -Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur -Le procureur de la république soit d’office, soit à la demande d’un tiers Le juge des tutelles doit relever d’office les

Les chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelles Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003) par FABRICE CASTOLDI, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan Art. 470 du Code civil Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion.L’obligation du premier, désigné par le conseil de famille lorsque la constitution d’une tutelle complète est décidée, ressort de l’article

protégés. La loi nouvelle rompt avec les « gérants de tutelle » et les « délégués à la tutelle d’État ». Pour mémoire, rappelons que le juge des tutelles pouvait nommer, parmi des professionnels ou bénévoles, personne physique, association de bienfaisance ou tutélaire, un gérant de tutelle lorsque les conditions de l’ancien article 499 du Code civil étaient réunies. En substance, la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 présentait la gérance de tutelle comme une mesure appropriée à la gestion des seuls

celle de « majeurs protégés». Il existe 4 principes directeurs : Principe de nécessité: La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité: La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas

être représenté soit par les parents (autorité parentale), soit un tuteur. La tutelle des mineurs fait intervenir un organe de décision (conseil de famille) un organe de contrôle (le juge des tutelle et le subrogé tuteur) et un contrôle d'exécution (le tuteur). L'émancipation, c'est le fait pour un mineur de jouir de la pleine capacité civil à partir d'une décision judiciaire ; soit par le mariage, soit par demande au juge. Cependant le mineur émancipé ne devient pas adulte, il ne peut pas voter, ou

 l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge. * Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint : - Depuis la loi du 8 janvier 1993 : art. 372 : L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés. Elle est également exercée en commun si

 CAS PRATIQUE SEANCE 12. Faits : Harry a 15 ans, et suite aux décès de ses parents il se retrouve orphelin dont sa tutelle a été confiée à sa tante Pétunia. Or, elle ne sait pas tenir les comptes et ne veut pas en rendre comptes au Juge des Tutelles. Harry s'est fait ouvrir un compte courant à la banque et dispose désormais d'une carte de crédit pour pouvoir réaliser ses achats personnels en toute autonomie. Il se rend chez un libraire pour acheter des livres scolaires et se fait vendre un