Juge des tutelles

enfant (mineur) ayant perdu ses deux parents ou l’un des deux (orphelin de père et orphelin de mère). Tutelle : C’est une mesure de protection ainsi que de préparation juridique déclarée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne mineure dont les capacités physique et morale sont dégradés. Curatelle : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs ou mineurs en raison d'un affaiblissement de leurs capacitées mentales ou

être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un Pacs ne peut être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères

les droits des tiers (créanciers..)? Absence (112 à 132 du code civil) L’article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Le régime juridique de l’absence s’applique également au cas de non-présence définit à l’article 120 du même code qui énonce :

plusieurs situations peuvent se rencontrer Si la personne protégée a désigné le mandataire pour s'occuper de ses affaires avant sa mise sous protection, le mandataire reste en fonction, à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé. La loi nouvelle ne fait plus référence au mandat donné par la personne après avoir été placée sous sauvegarde de justice – ce mandat n'en serait pas pour autant caduque, puisque le majeur conserve l'exercice

1 – Les parents  2 – Le juge des tutelles  § 2 – L'administration légale sous contrôle judiciaire  A – L'ouverture et la fin de l'administration légale sous contrôle judiciaire  1 – Ouverture  2 – Fin  B - L'organisation de l'administration légale sous contrôle judiciaire  Section 2 - La tutelle  § 1 – L'ouverture et la fin de la tutelle  A – Les cas d'ouverture de la tutelle  B – Les causes de fin de la tutelle  § 2 –L'organisation de la tutelle  A – Le juge des tutelles  B – Le tuteur  1 – La désignation

1 – Les parents 2 – Le juge des tutelles § 2 – L'administration légale sous contrôle judiciaire A – L'ouverture et la fin de l'administration légale sous contrôle judiciaire 1 – Ouverture 2 – Fin B – L'organisation de l'administration légale sous contrôle judiciaire Section 2 – La tutelle § 1 – L'ouverture et la fin de la tutelle A – Les cas d'ouverture de la tutelle B – Les causes de fin de la tutelle § 2 –L'organisation de la tutelle A – Le juge des tutelles B – Le tuteur 1 – La désignation

Les majeurs sous tutelle doivent soumettre la signature d’un PACS à l’autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles, qui rendra sa décision après audition des futurs partenaires et avis éventuels des parents (article 462 du code civil). La souscription du PACS se fera alors avec l’aide du tuteur ; et la rupture du PACS pourra être faite par le majeur seul, ou par le tuteur seul s’il a sollicité et obtenu l’autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles. 2) Les empêchements

est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant. * En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et

jointes Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés depuis plus de 40 ans n’étaient en effet plus adaptés et nécessitaient donc d’être révisés

sur la vie matrimoniale ormation Mariage des mineurs Autorisations Parents Ascendants Curatelle Dissentement vaut consentement Curateur Juge des tutelles Juge des tutelles Conseil de famille Mariage des majeurs protégés Conditions sociales Parents par le sang Empêchements Parenté Parents par alliance Mariage précédent non dissous Tutelle Ascendants sans limite de degré Collatéraux au 4e degré (grand-oncle) Ascendants sans limite de degré Collatéraux au 2e degré (cousin)