Juge des tutelles

1. le principe : la capacité Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civil seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles ; 2. La sanctions des actes irrégulièrement accomplis Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables

gens curieux, il faut aimer les gens. Au quotidien : juge d’instance > est aussi juge des tutelles, à la tête du tribunal de justice, baux ruraux. Amplitudes horaires importantes. Juge d’application des peines > liberté conditionnelle, semi liberté, 12h travail/ j , service général du tribunal, assesseur en Cour d’assises. Aménagement de peine, gestion des sorties de peine… Juge d’instruction : interrogatoire, jugement des parties civiles… Juge des enfants : recevoir en audience les enfants en danger

mineur peut épouser. Dans le cas d’un majeur protégé, c’est à dire sous curatelle ou tutelle ou sauvegarde de justice l’autorisation est différentes comme le dit la loi du 3 janvier 1968. En effet si le majeur et sous curatelle, donc que sont incapacité ne le frappe pas totalement, le majeurs doit obtenir l’autorisation de son ou curateur ou a défaut celui du juge des tutelles. Dans le cas d’un majeur sous tutelles, vu que le regime d’incapatité qui lui est appliqué est général, les conditions pour

contracter les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés », les adultes placés sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et l’insanité d’esprit passagère. Pour la protection, il est nécessaire d’avoir un certificat médical, justifiant la protection. Pour cela, la préfecture, a une liste de médecins référents en la matière, afin d’éviter les faux certificats. Avec ce certificat médical, le juge des tutelles est saisi du dossier, il peut demander des informations complémentaires si nécessaire

prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. Résumé des faits : M. Roger D soulève la non-conformité de l’article 460 du code civil, qui impose pour le mariage d’une personne placée sous curatelle l’autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles, contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée. Procédure et prétentions des parties : La cour de cassation a saisi le conseil constitutionnel

Être juge en France Les Magistrats Le terme de magistrat désigne en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Type de magistrats : • • • Magistrats du siège Magistrat du parquet (ou ministère public) Les juges non professionnels Magistrats du siège : Le juge aux affaires familiales (JAF) : Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille (divorces, séparations

écritures du trésorier général ....................................................................................................69 TITRE VII : Du juge des tutelles et du conseil de famille ............................................70 TITRE VIII : Des régimes de protection applicables aux majeurs ..............................71 Section 1 : De la tutelle ......................................................................................71 Section 2 : La curatelle .............................

tel déséquilibre n’est pas inconnu du droit, qui l’a très tôt envisagé en organisant des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre. L’enfant mineur, le majeur incapable (notamment lorsqu’il est affecté d’un trouble mental), ou même la femme mariée jusqu’en 1938, font ainsi l’objet d’une protection spécifique par le droit.

les rares hypothèses où la caution consent une libéralité  Le mineur ne peut se porter caution lorsqu’il n'est pas émancipé cependant le tuteur peut avec l'autorisation du juge des tutelles souscrire un cautionnement s'il est conforme à l'intérêt du mineur. Le majeur incapable ne peut se porter caution lorsqu'il est sous tutelle et il engage sa responsabilité lorsqu'il le fait en étant sous sauvegarde de justice ou sous curatelle des lors qu'il n'a pas averti de sa situation au créancier     

de personne. Cette autorisation est délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du TGI lorsque le demande intervient après avoir obtenu l'émancipation. En revanche le mineur même non émancipé peut être associé d'une société à responsabilité limitée ou actionnaire d'une société anonyme. En ce qui concerne le majeur incapable le législateur limite sa capacité selon qu'il est placé sous tutelle curatelle ou sauvegarde de justice. La sauvegarde de