Juge des tutelles

Question 1 : La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la loi du 3 janvier 1968 qui instituait 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 1968 prévoyait la mise en place de mesures de protection juridique sous réserve de 3 principes : La nécessité, la subsidiarité (toutes les autres mesures doivent avoir été tentées) et la proportionnalité (adaptée aux situations des personnes). Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de demande

greffe du tribunal, qui l'examine. La demande est ensuite instruite par le Juge des Tutelles qui procède à l'audition de la personne à protéger, laquelle peut être accompagnée de son défenseur et s'il l'estime nécessaire de son entourage. L'instruction est menée dans le respect de plusieurs principes de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. C'est au cours de l'audience que le juge des tutelles va faire le choix de la mesure. Il dispose d'un certain délai pour rendre

se marier. S’agissant du majeur sous tutelle : avant la loi du 5 MARS 2007 a considérablement modifier le sort du majeur sous tutelle pour corriger une curiosité de la loi de 1999 qui elle retenait que le majeur sous tutelle ne pouvait pas ne pouvait pas conclure de PACS. A l’époque, l’article 505 DU CODE CIVIL permettait au majeur sous tutelle de se marier avec l’assistance du tuteur et de l’assistance de la famille. Depuis 2007, le majeur sous tutelle peut conclure un PACS dès lors qu’il est

personnes isolées, avec ou sans emploi etc… Le terme « majeur protégé » désigne toute personne de plus de 18 ans bénéficiant par décision judiciaire d’une mesure de protection civile. L’association est mandatée par le juge des tutelles pour exercer cette mesure de protection : tutelle ou curatelle[4] Le majeur protégé participe au financement de sa mesure en fonction de ses revenus. La différence entre le coût total d’une mesure de protection et la capacité de participation du majeur est

montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Article 17 Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 JORF 20 mars 1988 Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur

qu'un individu cesse de paraître au lieu de son domicile et ne donne aucune nouvelle, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou même du Ministère public, constater l'existence d'une présomption d'absence. Cette présomption d'absence permet de limiter le délai de 10 ans qui est exigé avant l'obtention d'une décision de déclaration d'absence. Cécile peut donc demander au juge des tutelles une présomption d'absence pour son époux , car les deux conditions posées par l'article

d’exercer, tout ou en partie, leur droit afin de les protéger : la tutelle : elle est réservée à l’individu dont les capacités physiques ou mentales sont définitivement compromises, elles ne se lèvera qu’à sa mort. Elle résulte d’une double expertise médicale remis au juge des tutelles (le président du TGI ) qui va constater le handicape, il désigne un conseille de famille et un tuteur. Le tuteur est placé sous l’autorité du juge auquel il doit rendre des comptes tout les ans. Tout les actes que

commerçant sur autorisation d’un juge. Soit le juge des tutelles lors de la décision d’émancipation, soit le président du tribunal de Grande instance si la demande est faite dans l’année qui suit. Les majeurs protégés sont des majeurs dont les facultés mentales sont altérées, ils sont donc frappés d’incapacité juridique, par décision d’un juge. Cette incapacité juridique les empêche d’être commençant. 3 types d’incapacité juridique chez les majeurs : * La tutelle, qui frappe les majeurs dont

établissement bancaire, le juge des tutelles va mettre des limites quand à la capacité du majeurs, et celles-ci devront être présenté. En suite, il y a les majeurs sous curatelle. Ils ont un régime de protection car ils ont besoin d’être assisté dans la vie civile. Le juge des tutelles nommera un curateur, qui devra être présent lors de l’entrée en relation. Ils existe 3 formes de curatelle, la simple, l’aménagée et la renforcée, selon leurs inaptitude. Enfin, il existe les majeurs sous tutelle, dont leur facultés

ou d'une société uni personnel. L'autorisation peut être donnée soit devant le notaire soit par acte sous seing privé. b. Les majeurs Les majeurs sous tutelle sont sous mis au même règle que les mineurs. Les majeurs sous curatelle, il n'y a rien de prévue par la loi mais certains auteurs estime que le juge des tutelles peut autoriser un majeur sous curatelle à devenir commerçant. Les majeurs sous sauvegarde de justice, le majeur conserve l'exercice de ses droits, normalement il peut