Juge des tutelles

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

des mineurs : la tutelle et l’administration légale des mineurs I - L'administration légale des biens du mineur A. – Les régimes d’administration légale des biens des mineurs 1.– L'administration légale pure et simple 2. – L'administration légale sous contrôle judiciaire B. – Le fonctionnement des régimes d’administration légale des biens du mineur 1. – L’administrateur légal 2.– Les pouvoirs de l'administrateur légal 3. – La fin de l'administration légale II – La tutelle A - Les organes

majeur est placée sous un régime de tutelles dont la tutrice est encore sa fille. Tout au long de ce processus et même avant le majeur à réaliser différents actes juridiques. Et désormais elle souhaite se marier avec un des pensionnaires de son établissement spécialisé. La fille du majeur nous demande si elle peut s’opposer à ce mariage, ainsi qu’aux actes juridiques réalisé par sa mère.  Un tuteur peut-il empêcher le mariage de la personne placée sous sa tutelle ? Selon l’article, 460 alinéa 2

être valable, exige d’être sain d’esprit. Cela va permettre de contester les actes commis dans un élan de folie. Soit une protection à long terme: Protection encadre. Ce sont les régimes de protection de la tutelle et de la curatelle. La tutelle des majeurs s’appliquent comme pour la tutelle des mineurs. Cela est prévu aux arts 458 et 459 du Code civil. La personne majeur doit être systématiquement consulté pour toutes les décisions relatives a sa personne, a son logement (Art 459 du Code civil)

il devra donner son consentement, comme à partir de 13 ans pour les changements de nom. Et le mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement à l’adoption. Moyen de faire tomber cette incapacité juridique c’est l’émancipation, soit le juge des tutelles peut ordonner l’émancipation du mineur lui ordonner la capacité juridique ; un mineur ne peut être émancipé qu’à partir de 16 ans et le juges va voir si elle est compatible aux intérêts du mineur. Mariage des mineurs donne automatiquement émancipation

de nouvelles, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. » En l’espèce, Max n’est pas réapparu à son domicile depuis le 14 avril 2010, et d’autre part n’a donné à ses proches et associés aucune forme de nouvelle. Ainsi Violette, ou bien Pierre ou Paul, après l’investigation de police qui n’a pas abouti, peuvent formuler une demande de constat de présomption d’absence auprès du juge des tutelles. 1. Gestion

Depuis la promulgation de la loi nº68-5 du 3 janvier 1968, le droit Français instaure des régimes de protection juridique, c’est à dire un juge peut décider d’une mesure par laquelle une autre personne l’aide à protéger les intérêts d’un incapable de les défendre. Il existe trois sorte de protection, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle qui est le régime le plus contraignant, mais nous allons nous concentrer que sur la sauvegarde de justice et la curatelle. Puisqu’il existe

Les majeurs incapables. «Les protections n’est justifiée que par leur vulnérabilité.» Le 12 septembre 2008, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Toulouse a placé Mme X sous sauvegarde de justice, ainsi le juge des tutelles a désigné l’union départementale des associations familiales de la Haute Garonne en qualité de mandataire spécial de Mm X. Or celle-ci introduit un recours à l’encontre de cette décision et sollicite la désignation de son fils M Y en qualité de mandataire, acte qui

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

..........48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................