Juge des tutelles

Dossier d'étude n°1: Sommaire : 1) Le juge 2) Les différents types de juge 3) Quels sont les formations d'un juge 4) Notice ou les juges ont été nécessaires 5) Pourquoi les juges sont si importants dans notre vie ? 1) Le juge : Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes. 2) Les différents types de juge: • Les juges non professionnels : il s'agit de personnes qui n'ont pas suivi la formation pour

Absence (112 à 132 du code civil) L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Le régime juridique de l'absence s'applique également au cas de non-présence définit à l'article 120 du même code qui énonce : « Les dispositions qui précèdent, relatives

une association de tutelle demande à ce que la pension de réversion de la veuve lui soit versée intégralement malgré son absence. Le demandeur, l’association départementale de tutelle, veut récupérer et avoir la pension de réversion étant due à Mme X au motif que la simple présomption d’absence d’un conjoint ne peut entraîner l’exonération d’un paiement. La Cour d’Appel de Rennes statut que Mme X faisant l’objet d’une présomption d’absence déclarée par le juge des tutelles le 12 juin 1996, alors

alcoolisme avéré. Le mineur est donc placée sous un régime particulier, celui de la tutelle, régie par l'article 390 du Code Civil. La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs. Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en considération de l'intérêt du mineur, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille. Le conseil de famille est chargé de régler les

des familles, afin de vous informer sur le fonctionnement de l’association et de vous faire connaître vos droits et vos obligations. NOTICE D’INFORMATION Mot du président : André GACEL. Président de l’association qui a été désignée par le juge des tutelles pour assurer votre mesure de protection juridique, je souhaite vous présenter l’APM 22 et les valeurs qui viennent en support de notre association : • Respect de la personne : le bénéficiaire de la mesure est un majeur, citoyen à part entière

juridique de commerçant, ni être électeur et nʼest donc pas non plus éligible et a besoin du consentement de ses parents pour se marier. Il peut être émancipé a partir de lʼâge de 16 ans et la demande doit être faite par les parents au près du juge des tutelles, qui lui appréciera si ce mineur a intérêt a être émancipé et appréciera également sʼil a la maturité suffisante. §2 : lʼincapacité du majeur certains son considérés comme incapable lorsquʼils souffrent dʼune altération de leur capacité mentale

services extérieurs pour le confort des résidents : coiffeur, pédicure, kinésithérapeute… Le courrier est distribué chaque jour au repas de midi pour les personnes pouvant le recevoir. Le reste du courrier est remis aux familles, organismes de tutelles (ACTIVE…) ou bien traité directement par les services administratifs. L’établissement est sécurisé : détection incendie, interphone, vidéosurveillance pour les entrées et sorties, système anti-intrusion. Il y a une réglementation rigoureuse

incapables majeurs .toutes les mesures peuvent être annulées par le juge des tutelles sont conditions précises Il existe 3 mesures de protection : • La sauvegarde de justice Cette mesure est provisoire (se termine au bout de 2 mois si elle n’est pas renouvelée et ne peut excéder 6 mois) et souvent prise devant caractère d’urgence. Elle peut aussi être une mesure transitoire avant 1 des 2 autres mesures. Le juge des tutelles prononce la mesure. La personne conserve ses droits civiques et politiques

mars 2007 qualifiée de loi des libertés remplace celle du 3 janvier 1968 et délimite de façon plus stricte le champ des mesures judiciaires. Les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, sont maintenues. Elles vont de l’assistance à la gestion (mandat de justice et curatelle) jusqu’à la gestion totale des comptes et du patrimoine (tutelle). L'un des objectifs est de recentrer le dispositif sur les personnes réellement atteintes d’une altération des facultés physiques ou mentales selon le

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Sous­section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Article 1233 Modifié par Décret n°2009­1628 du 23 décembre 2009 ­ art. 11 Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée