Juge des tutelles

pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les actes qu’il ne peut jamais réaliser (III). I - Actes que le tuteur peut accomplir

l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Il sera donc nécessaire, afin d’ouvrir un quelconque régime de protection, de procéder à une expertise médicale par un médecin sur demande du juge aux affaires familiales. L’insanité d’esprit est une des conditions préalables à l’ouverture d’un régime de protection, puisqu’elle empêche le majeur de pourvoir seul à ses intérêts. Si cette dernière est constatée, le degré d’incapacité du

d’exercice Un mineur ne peut pas conclure de contrat seul mais il peut se faire représenter par son représentant légal (ses parents ou tuteurs) Exception au principe - Mineur émancipé : assimiler à des majeurs : à partir de 16 ans et prononcer par un juge. - Actes de la vite courante  Ex : acheter des livres, aller au cinéma - Actes relatifs à l’exercice d’une profession à condition que la signature des parents soit apposée sur le contrat de travail. - Actes personnels Ex : Reconnaissance d’un

». L’article 232 nouveau du Code civil reprend la condition du consentement non vicié: « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». • Une volonté n’est pas réelle si elle est entachée d’erreur ou de dol. • Elle n’est pas libre si elle est entachée de violence. Le juge doit opérer ce contrôle quant à la volonté des époux ; il le fait notamment lors de l’entretien

de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion… En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. II- En quoi ça consiste concrètement ? Le principe de l'autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger

--          quant au majeur sous tutelle, l’art. 462 nouv. C. civ. indique que :   ---         la conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation soit du juge des tutelles, soit du Conseil de famille s’il a été constitué. Cette autorisation ne pourra cependant être donnée qu’après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.   ---         le majeur en tutelle doit ensuite être assisté par son

demandant à posteriori l’accord du juge des tutelles : « […] tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte […] peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. » CONSEIL : Il n’est jamais trop tard pour s’assurer, en tant que curateur, que tout a bien été réalisé dans les règles et, en particulier, que le majeur protégé a bien co-signé tous les actes importants. Mieux vaut une remontrance du juge des tutelles qui régularisera cependant la situation

mineur seul serait suceptible d’annulation. Le mineur émancipé de plein droit par le mariage ou apres 16 ans par décisition du juge des tutelles a la meme capacité civil q’un majeur , il peut valablement acheter ou vendre un immeuble. La lois subordonne la vente d’un immeuble appartenant a un mineur en tutelle a l’autorisation du conseil de famille ou a d éfaut du juge et impose qu’elle se fasse au enchere public. Pour ls mineurs soumis au régime de l’administration légale pur et simple. Selon

Il est donc mineur. C’est à Ignès de faire une demande de changement de nom pour Joe selon l‘article 61 du code civil. Ignès, en tant que mère exerçant l’autorité parentale doit donner son consentement pour le changement de nom ainsi que le juge des tutelles, en lieu et place du père disparu. De la même manière que pour Paul, une adoption simple est envisageable pour le changement de nom de Joe. Le remariage d’Ignès avec le Comte de la Morandière est aujourd’hui impossible vu que son mariage avec

de leur incapacité, leur absence ou toute autres causes. Que devient l'autorité parentale en cas de divorce ? En cas de divorce, les parents garde la même emprise sur leur enfant. Mais un juge peut décider de ne laisser ce droit qu'a un seul parent en cas de circonstances particulières. Le juge fixe aussi où l'enfant va vivre & les modalités du droit de visite & d'hébergement. Ses décisions peuvent être changées à n'importe quel moment si des éléments nouveaux viennent perturber les