Juge des tutelles

2009, est entrée en vigueur une loi de réforme des tutelles, (Loi n° 2007-307 du 5 Mars 2007), modifiant de façon importante le précédent dispositif issu de la loi relative à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) de 1966 et la loi portant réforme du droit des incapables majeurs de 1968. Ainsi, les curatelles et les tutelles et plus particulièrement leurs conditions d’ouvertures sont révisées afin d’éviter les abus de mise sous tutelles. De plus, de nouvelles mesures juridiques voient

personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi. Ils ont tous la qualité de commerçant. Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC. En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçant, peut être associé. Engagement financier Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé

par la jurisprudence. B) La capacité: 1)Les incapables majeurs : Pour un majeur sous tutelle l’avis du médecin est requis(art 506)et, après audition des futurs époux, le consentement se fera après délibération d’un conseil de famille, exception faite si les parents de l’incapable donnent leur consentement. Pour un majeur sous curatelle il faudra le consentement du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles(art 514).Aussitôt le mariage célébré le conjoint devient tuteur ou curateur. 2)Les mineurs

judiciaire Même non marié, le mineur peut être émancipé à 16 ans. Cette émancipation n’est pas de plein droit, elle doit être demandée au juge des tutelles par le(s) représentant(s) de l’enfant (père et/ou mère, Conseil de famille). Si le mineur est placé sous une mesure éducative, l’autorisation du juge des enfants est nécessaire. Le juge des tutelles apprécie souverainement l’émancipation du mineur au regard de son intérêt et de sa maturité. Section 2 : La condition juridique du mineur

être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un PACS ne peut être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères

le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne. Elle avait institué trois régimes de protection maintenue par la loi de 2007. Le régime le plus léger était la sauvegarde de justice, puis venait la curatelle et enfin la tutelle, régime de protection le plus lourd, qui rend le majeur tout à fait incapable c’est une incapacité d’exercice générale. Ces trois régimes vont porter sur la personne et sur son patrimoine. Cela recouvre toutes les questions médicales, les décisions

facultés personnelles. Elle est prononcée par le juge des tutelles après avis médical. Elle prend fin au bout de deux mois, sauf renouvellement, reconduction sans limite de 6 mois en 6 mois. C’est donc une mesure tout à fait temporaire visant avant tout a protéger. (art. 491 et s. C. civ.). ❖ Curatelle : Elle s’applique à un majeur victime d’une altération légère de ses facultés mentales ou corporelles. Elle est prononcée par le juge des tutelles. Peuvent aussi être mis sous curatelle ceux qui

peut être établi : pour soi-même , par la personne à protéger, pour autrui , par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant. 3. Le "subrogé-tuteur" est la personne physique qui fait partie des organes de la tutelle. Il est désignée par le conseil de famille pour contrôler la gestion du tuteur. En particulier, le rôle du subrogé-tuteur est de représenter l' incapable mineur ou le majeur protégé lorsque les intérêts de ces derniers se trouvent en opposition avec

fonction de M.J.P.M., instituée nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le Mandataire est alors chargé

Les majeurs vulnérables. Question n°1 : En France, le Code Civil de 1804 définissait les majeurs vulnérables comme personne aliénée. Pour ces personnes, était mit en place un dispositif de protection avec la mesure de tutelle. Cette mesure visait à représenter les personnes ainsi qu’à gérer ses biens. En 1838, la loi du 30 juin a été promulguée dans le but de porter assistante et protection à une personne placée en établissement psychiatrique. La loi du 3 janvier 1968 vient poser une distinction