Juge des tutelles

que l’on en ait eu de nouvelles » (art. 112 du CC). L’absent est celui qui n’est ni mort, ni vivant. Régime de l’absence exposé aux articles 112 à 132 du Code civil. Il est désormais divisé en 2 étapes (loi 1977), constatées toutes les deux par le juge. Elles ne se suivent pas toujours : on peut, dans certains cas, passer directement à la seconde. On distingue la présomption d’absence (1) et la déclaration d’absence (2). 1)    Présomption d’absence C’est une phase pendant laquelle la loi parie

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété

il est possible mais pas obligatoire de demander au juge de prononcer par le jugement l'absence de cette personne. Cela donne la possibilité d'organiser un régime de protection pour protéger les biens de cette personne (nommer un représentant de son intérêt).   a) La constatation d'absence.   Cela implique une demande en justice et donc des conditions de forme et de fond : * Conditions de forme : La demande est adressée au juge pour qu'il statue. Il ne peut pas se saisir d'office.

juges des tutelles qui rend un jugement de constatation d'absence L'article 112 du code civil précise que toute personne une personne peut vouloir disparaître car elle à un certain nombre de dettes Quand le juge des tutelles est saisi un administrateur est désigné et il doit géré les biens de l'absent,le juge des tutelles saisit va devoir constaté absence si deux conditions réunis : Il faut que la personne est cessé de paraître et puis il faut qu'elle n'est donné aucune nouvelle si le juge constate

commun si les pères et mères adressent une déclaration conjointe au greffier en chef du TGI ou sur décision du juge aux affaires familiales. Si par la suite l'un des parents décède ou est privé de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. En revanche, si les deux parents décèdent ou sont privés de l'autorité parentale, il n'y a plus d'autorité parentale mais une ouverture d'une tutelle. C'est un tuteur qui est tenu de prendre soin de l'enfant. II- Le but et le contenu de l'autorité parentale

et de pure administration et peur être autorisé en cas d'urgence à faire des actes de dispositions (art 20). Au plan extrapatrimonial, s'il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l'administration légale ou de la tutelle. (à voir dans "Les incapacités"). b) - La déclaration de présomption d'absence (art. 2) La déclaration de présomption d'absence intervient sous la forme d'une décision judiciaire. C'est un an après le dépôt de la requête (2 ans donc après

en tant que tel elle doit respecter le principe de l’égalité (tous les justiciables sont égaux devant la loi). Le juge est impartial (neutre). - La justice doit respecter le principe de gratuité : possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle (avocat commis d’office). - Elle doit aussi respecter le principe de permanence (continuité) : pouvons à tout moment bénéficier d’un juge. - Enfin, elle doit respecter le principe de collégialité : les décisions doivent être prises à plusieurs (exception

5) Solution * Dispositif : la cour de cassation rejette. * Arguments : Par principe, le nom ne se perd pas par le non usage, donc on peut toujours venir revendiquer le nom de ses ancêtres, cependant c’est l’appréciation souveraine du juge, il garde sa liberté d’appréciation pour accéder (ou non) à la requête du demandeur. Correction des questions 1. Non, mais libre arbitration des juges du fond 2. Des évènements politiques, historiques, du caractère interrompu ou ininterrompu

intéressée (famille, créanciers, associés, …) à s’adresser au juge des tutelles du lieu où l’intéressé avait sa dernière résidence connue : Après des recherches, le J des T peut, selon les dispositions de l’art 112 CC, rendre un jugement de présomption d’absence. En marge de l’acte de naissance de la personne intéressée : RC (Répertoire Civil) (contact au TGI qui dira que cette personne a fait l’objet d’une présomption d’absence) Biens : le juge désigne une personne chargée de gérer les biens de la personne

constitutionnelles ». L’article 16 ne donne toutefois pas de définition abstraite de la dignité mais c’est d’une façon négative que l’on peut savoir ce qu’est la dignité par les atteintes qui peuvent lui être portées, et comme ces atteintes seront sanctionnées par le juge, cela montre que le respect de la dignité de la personne humaine constitue en lui-même une règle pourvue d’un caractère normatif dont la méconnaissance entraine des effets juridiques. Exemple : Dans l’affaire du préfet Eriniak, les hebdomadaires