Juge des tutelles

même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice

moment quelconque de cette période, moment quelconque déterminé en fonction de l’intérêt de l’enfant. Jusqu’à cette loi du 3 Janvier 1972, cette présomption que l’on appelait à l’époque omni meliore promento était une présomption irréfragable : le juge pouvait choisir la date qui lui semblait la plus opportune & personne ne pouvait s’y opposer. Avec la loi de 1972, on a modifié la nature de la présomption puisque l’art 311 al 3 précise que la preuve contraire peut être apportée : cette présomption

période, déterminée en fonction de l’intérêt de l’enfant. Jusqu’au 3 janvier 1972, cette présomption que l’on appelait la présomption « omni meliore momento » était une présomption irréfragable, cela donner au juge des pouvoirs extrêmement important, car selon l’intérêt de l’enfant, le juge pouvait choisir la date qu’il voulait. Avec la réforme de 1972, on a modifié la nature de cette présomption puisque l’article 311 alinéa 3 précise dorénavant que la preuve contraire peut être apportée. Autrement

exception : mineur émancipé : mineur qui a 16ans peut être émancipé. La demande d’émancipation doit être faite par son représentant légal (svt parents), doit être faite devant le juge des tutelles. Cela permet au mineur d’exercer certains actes de la vie civile : signer contrat de taf. Autorisation de son représentant et du juge des tutelles pour se marrier. 3. La capacité des majeurs a. Le principe A partir de 18 ans, l’individu est en capacité de se gouverner lui même et gérer son propre patrimoine. La

les partis intéressés sont par exemple les créanciers. Les ministères publics peuvent demander au juge des tutelles (appartient au tribunal d’instance) de présenter la présomption d’absence. Celui ci doit d’abord vérifier que les deux conditions énoncées par l’article 112 du code civil sont bien remplies. Ces conditions sont que l’individu n’est pas reparu ou n’a pas donné de ses nouvelles. Si le juge estime que les conditions sont réunies, dans ce cas là il rend un jugement prononçant la présomption

2)     La conception Un enfant simplement conçu (pas encore né) doit être considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cette règle ne s’applique que si par la suite l’enfant né réellement vivant et viable. C’est pour ces raisons que le juge considère par exemple lorsqu’il y a un accident qui provoque le décès d’une femme enceinte, l’auteur de l’accident ne peut pas être tenu responsable pénalement de la mort de l’enfant. Pour limiter les difficultés en matière de preuve pour la date de

nouvelles. B- Les conditions d’exercice La procédure peut se dérouler en 2 étapes : La présomption d’absence : cette étape n’est pas obligatoire. Surtout elle repose sur une présomption de vie. Elle est constatée dans un jugement rendu par le juge des tutelles qui s’assure que les intérêts de l’absent seront préservés jusqu’à ce qu’il revienne. La déclaration d’absence : on est sur une présomption de mor. C’est une phase judiciaire qui se déroule devant le TGI. S’il y a eu constatation judiciaire

(l’handicap de l’enfant). La question ici n’est pas de naitre avec ou sans handicap, mais de naitre avec un handicap ou de ne pas naitre du tout. Mais qui peut dire une fois pour toute qu’il vaut mieux vivre handicapé que de ne pas vivre du tout ? Ce qui est jugé ici en le fait préjudice moral lié au fait que les parents n’aient pas pu prendre la décision de faire vivre leur enfant ou non. On en vient à l’idée d’un statut un peu intermédiaire pour l’enfant à naitre puisque le passage du fœtus à

dépendent des modes d'apparition et des modes de disparition ainsi que l'étendu de leurs capacités, l'enjeu est important comme en témoigne la vigueur des controverses doctrinales concernant la nature de la personne morale ainsi que la prudence du juge. A. Les diverses théories concernant l'existence de la personnalité morale. 1. Théorie de la fiction. A l'époque du code civil (1804° dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet véritable du droit ne pouvait être que

commises avant leur entrée en vigueur mais non encore jugées. Une loi pénale est plus douce quand elle supprime l’infraction (avortements par exemple) ou quand elle prévoit une peine moins sévère. L’infraction commise sous l’emprise d’une loi ne sera pas réprimée ou le sera moins sévèrement si la loi nouvelle intervient avant qu’un jugement définitif soit rendu. Si le législateur a considéré que la loi ancienne était trop rigoureuse, le juge devra appliquer immédiatement la loi nouvelle plus clémente