Juge des tutelles

recommandation du Conseil de sécurité. Chapitre III : Organes Il est créé comme organes principaux de l'Organisation des Nations Unies : une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat. Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Charte. Article 8 Aucune restriction ne sera imposée par l'Organisation

jurisprudentiel est plus difficile à comprendre, il fait plus de place à l''interprète donc à l'insécurité juridique que le droit écrit. Le droit jurisprudentiel: droit dont la source est le juge. Le droit qui se forme à partir des décisions de justice, de la collection des décisions de justice, de leur systématisation. Le juge n'a pas seulement une fonction juridictionnelle. À travers cette fonction il développe une jurisprudence. Le droit écrit: c'est le droit du législateur, dans des lois, dans des codes

ceux-ci possèdent l’autorité parentale. L’autorité parentale est souvent exercée par le père et la mère. Les parents sont les administrateurs légaux de leur enfant, on parle du mécanisme de l’administration légale. Sinon c’est le mécanisme de la tutelle. A) Le mécanisme de l’administration légale Il comprend à la fois l’administration des biens de l’enfant mais aussi la jouissance des biens de l’enfant. L’usufruit est le fait de tirer les fruits. Par exemple lorsque l’enfant à un appartement

présumé absent, et d’autre part, elle réduit le délai au terme duquel on pourra passer à la 2ème phase. A : La constatation judiciaire. Pour produire des effets juridiques, la présomption d’absence doit être constatée par le TGI ou par le juge des tutelles. Tout dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’intéressé. Elle est constatée par le TGI lorsque l’absent est marié et que l’application du régime matrimonial permet à son conjoint de pourvoir suffisamment à ses intérêts. Le

donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux, voire inopportuns des collectivités locales. Ce pouvoir est désormais exclu avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et celle du 22 juillet 1982. Désormais, la tutelle administrative est supprimée. Seule subsiste la possibilité pour le préfet de saisir le juge administratif afin que ce dernier annule

baisser, donc les juges ont éprouvé le besoin d'insister sur l'importance de la clarté du texte. Le conseil constitutionnel affirme que l'intelligibilité de la loi est un objectif constitutionnel. Si un contrat n'est pas clair, ça peut finir devant le juge. B) Les différents types d'énoncés Les règles de droit peuvent s'exprimer sous des formes très différentes. - L'énoncé d'un devoir: La règle pose de manière explicite un devoir ou une obligation. Le plus souvent il s'agit d'un devoir négatif

En principe, la rescision pour cause de lésion est impossible. Mais, par exception, le juge peut désigner une mandataire spécial pour faire certains actes à la place du majeur. Si le majeur brave la prohibition, l’acte sera nul de plein droit. En principe, la protection du majeur ne vise que le patrimoine et pas la personne, sauf si le juge étend la mission de la sauvegarde de justice. La curatelle et la tutelle ne peuvent être ouvertes que par un jugement qui fait l’objet d’une publicité et ce, pour

d'arrêt Correction issue d’un travail collaboratif avec les autres chargés de TD Conseil d'État, Assemblée, 29 mars 1946, N°41916, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle GAJA p. 354 Thème : Responsabilité des autorités de tutelle ou de contrôle Faits : Un établissement public communal a souscrit à des bons d’ordre provenant d’émissions frauduleuses du personnel dirigeant. Elle ne les a pas remboursés. Par conséquent, un tiers qui avait souscrit aux bons a formé une demande

| |13 Chapitre XI DECLARATION RELATIVE AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES | |14 Chapitre XII REGIME INTERNATIONAL DE TUTELLE | |15 Chapitre XIII CONSEIL DE TUTELLE | |15.1 COMPOSITION

personnes) ex: règles en matière de drt de la consommation. 1er but du drt: ordre social et non justice. « mieux vaut une injustice qu'un désordre ». mais importance de la justice, de l'équité ds le drt. Ex: les parties peuvent donner mission au juge de statuer non en droit mais comme amiable compositeur, en équité. §3. Comparaison entre église et droit. Pas la mm finalité: religion = spiritualité ex: loi 09.12.1905 laïcité du drt mais influence profonde entre ces 2 ordres normatifs