Juge d'instance

justiciables sont égaux devant la loi). Le juge est impartial (neutre). - La justice doit respecter le principe de gratuité : possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle (avocat commis d’office). - Elle doit aussi respecter le principe de permanence (continuité) : pouvons à tout moment bénéficier d’un juge. - Enfin, elle doit respecter le principe de collégialité : les décisions doivent être prises à plusieurs (exception pour le tribunal d’instance). L’exercice de la justice relève de

si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ».

Procédure civile approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs

Comment faire valoir ses droits ? Le recours au juge I) Les grands principes de l'organisation judiciaire a) la dualité des ordres de juridictions La justice se divise en deux grands ordres de juridictions. Dans un premier temps l'ordre judiciaire qui est compétente pour tout les litiges à l'exception de ceux en lien avec l'administration. L'ordre judiciaire se compose lui même d'une juridiction civile c'est à dire qu'il est en charge des préjudices causés à quelqu'un, et la juridiction

fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné financièrement et professionnellement

internationaux sont aussi au-dessus des lois internes : ils ont une autorité supérieure à celle des lois, ils sont hiérarchiquement supérieurs aux lois. * Le traité n’a pas à être conforme à la loi mais la loi doit être conforme au traité. * C’est le juge qui va être compétent pour vérifier cette conformité. La question lui sera posée par un des deux partis lors d’un procès. La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le droit communautaire : droit issu des institutions de l’Union Européenne

La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité d'un jugement aux règles de droit. Cette cour régulatrice s’assure que la loi est interprétée et appliquée de la

d’exceptions Les juridictions de proximité et le tribunal d’instance Les juridictions de proximité : Afin de désengorger la justice notamment le T.G.I, des petits litiges entre particuliers, la loi du 9 septembre 2002 a créer les juridictions de proximité ( Supprimé par la loi du 01/01/2012 ), les juridictions qui doivent juger en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d’appel, les petites affaires jusqu'à 4000€ statut a juge unique lequel n’est pas un magistrat professionnel.

doivent être publiques. En effet, toute personne peut assister à une audience. Il y a cependant une exception, celle qui concerne les huis clos notamment pour les mineurs, les affaires familiales… afin de protéger certaines catégories des personnes jugées fragiles ou pour lesquelles l’exposition des faits juridiques au vu et au su de tout le monde s’avèrerait préjudiciable psychologiquement. 3 L'EGALITE : La justice est la même pour tous. Ceci implique que toute personne a le droit d'être jugée

centrale d’entreprise. Le tribunal d’instance a annulé la désignation au motif que le syndicat ne rapportait pas la preuve de l’existence des critères d’influence, d’adhérents et de transparence financière. En l’espèce, le tribunal justifiait sa position en considérant que les actions menées par le syndicat l’avait été conjointement avec d’autres organisations syndicales intéressant tous les établissements de l’entreprise. De même, le nombre d’adhérent avait été jugé insuffisant au regard de l’effectif