Juge d'instance

Juge du fond = il tranche, il juge l'affaire, … Juge d'instruction = transmet les preuves et enquête sur l'affaire Greffier = prend en note tout ce qui est dit lors du procès Juridictions spécialisées. Prud'homme = salariés élus au conseil d'élections prud'homals, élection de salariés et de patrons d'entreprise ( par les patrons d'entreprise). On est jugé par des salariés et des patrons, il n'y a pas d'autre juge, ce sont des non-professionnels. Moitié de patrons et moitié de salariés

tribunal de 1ère instance Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc. Tribunal d’instance (TI) Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc.  Tribunal de commerce Affaires entre commerçants dans l’exercice

jugée présente alors un rôle probatoire de tout premier ordre, puisqu'elle s'impose au magistrat sans qu'il lui soit permis d'en discuter la légitimité. Cette seconde fonction, d'apparition plus récente, est particulièrement appréciable lorsque le juge pénal a relevé certaines constatations de fait qui sont invoquées ensuite au cours d'un procès civil119(*). L'existence de l'autorité de la chose jugée est cependant subordonnée à des conditions dont la réunion entraîne un certain nombre d'effets.

pour régler les contentieux dans lesquels une personne publique (Etat, administrations, collectivités locales, établissements publics) est impliquée. Le double degré de juridiction On peut être jugé plusieurs fois car on estime que le résultat ne sera pas le même selon le juge. On fait appel pour être jugé une seconde fois. La collégialité * Les décisions sont rendues par un tribunal formé d’un groupe de trois juges. * Exceptions : urgences et toutes petites affaires. La gratuité * La

leur garantir la justice en retour de l’impôt, pacifie les relations entre les individus, personnes privés. Condition le juge se doit d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un

civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement juste, régulier, équitable et loyale du procès. Dans la procédure civile, l'adjectif civil est plus large que la notion de civil normale en droit. Le droit de la procédure civile est

Sénat. * Les principes généraux du droit : règles de portée générales qui répondent à trois critères : * Ils s’appliquent même en l’absence de texte * Ils sont dégagés par la jurisprudence, * Ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découvert » par celui-ci à partir de l’état du droit et de la société à un instant donné. * L’échelon infra législatif : il est constitué des décrets votés par le Président de la République ou son Premier ministre et des arrêtés votés par

réalité il n’y a pas de possibilité de saisir des juridictions qui n’ont pas été constituées par l’Etat mais il est possible de le faire quand il trouve un accord. La transaction est l’expression d’un élan naturel pour régler un litige sans saisir le juge. L’arbitrage est la possibilité de saisir une personne choisit et lui demander d’arbitrer un litige, la décision rendu par cette personne, les deux parties vont l’accepter. A- L’arbitrage. L’arbitre peut être choisit librement dans la mesure

de suite, indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde. Cour sur les prud’hommes Objectifs : qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ? Quelles sont ses fonctions ? Quelles sont les procédure

la justice : activité destiné à satisfaire un besoin d’intérêt général. « Service publique » car c’est contrôle par l’administration. *Jugement : rendu par juridiction du premier degré Arrêt : rendu par juridiction du 2nd degré + cour suprême *Le juge : magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non, ils disent le droit en tranchant un litige. *Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à