Juge d'instance

Introduction : Le tribunal ou juridiction (de jus dicere : littéralement, « dire le droit ») est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Mais il existe un autre type de tribunal. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. Nous alons alors traité ce sujet dans notre première partie. 1 I Qu’est-ce qu’un Tribunal administratif ? A) Existe-t-il d’autres tribunaux ? Si oui

Récapitulation de la procédure On reconstruit l’acte introductif d’instance puis on indique la ou les juridictions saisies dans l’ordre où elles ont été saisies, la partie qui les a saisies, le sens de leur décision et les motifs. 2.3.1 L’acte introductif d’instance La procédure commence avec un acte introductif d’instance (assignation, requête, citation directe, plainte avec constitution de partie civile…). On rédige l’acte introductif d’instance tel qu’on peut le déduire de la décision sous la forme :

pas de peine. La justice pénale punit les infractions à la loi (assassinat, vol...) II LA JUSTICE CIVILE 1. LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE MATERIELLE 1. En fonction de la somme : Moins de 7 600 € Plus de 7 600 € Tribunal d'Instance Tribunal de Grande Instance 2. Compétence exclusive (quelle que soit la somme) TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges relatifs à TRIBUNAL GRANDE INSTANCE Litiges relatifs à à la consommation, aux baux d'habitation, aux actions

manœuvres de l’adversaire que contre l’arbitraire du juge. Ces règles de procédure sont des règles de comportement. Quel doit être le comportement au regard de la discussion qui doit s’exercer ? Quel doit être le comportement au regard du dénouement ? Le plus souvent ces règles doivent être respectées par écrit. C’est la règle générale devant le Tribunal de grande instance. Exceptionnellement, elle peut être orale devant le Tribunal d’instance. Par exemple, il peut y avoir des conclusions écrites

Statue et juge les crimes ( infractions les plus graves passibles d’une peine de réclusion criminelle comme le meurtre, l’empoisonnement, le viol). TRIBUNAL D’INSTANCE : Statue sur les litiges inférieurs à 10 000 euros ou qui portent sur un crédit à la consommation ou les loyers impayés, quel que soit le montant. TRIBUNAL DE COMMERCE : Statue sur tout litige opposant deux commerçants, à l’occasion de leur activité ou un particulier et un commerçant. TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Statue et juge les délits

CAS 1 : Pas l’opportunité de se défendre, situation anormale, donc accuse d’un excès de pouvoir. Notion d’excès de pouvoir implique que le droit à la défense n’a pas été respecté. Arrêté annulé car entacher d’illégalité. Si on ne soumet pas au juge l’illégalité prise par un acte administratif, l’acte s’applique. Compliqué d’annuler un acte administratif. Donc administration publique soumise à la loi. Lien direct avec : est ce que le droit peut règlementer l’économie ? Si vous retirer a

qui ont rendu la première décision, c’est-à-dire le jugement, sont nommés juges du premier degré ou de première instance. Pour indiquer qu’il est possible d’interjeter appel on précise que le jugement est rendu en premier ressort. Le tribunal d’instance lorsqu’il est compétent pour un litige portant sur une sommes inférieur à 4000 euros, il statut toujours en premier et dernier ressort. La somme est appelée le taux du ressort. Il est donc impossible d’interjeter appel. L’appel est exercé par

Il manque deux critères ! Exemple 4. Recours et Sanction L’état par ses structures, veille à tout avantage, en faveur des personnes discriminées, les structures sont : le recours civile : la HALDE, les prud’hommes, le recours juridique ; juge civile et pénal. L’Art.225-1 du code pénal sanctionne de 3ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende la personne qui discrimine une autre personne. A-Recours pénal/ Les acteurs judiciaires L’une des possibilités qui s’offre à la personne

civile dans les articles 1442 et suivants. Il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité. 1. Les conventions d'arbitrage L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit. Les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire. a) Décision des parties

nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance. III/ La réintégration de la nationalité française Pour les personnes ayant perdues la nationalité française en raison soit : * D’un mariage avec un étranger * D’une action individuelle d’obtenir la nationalité étrangère Celles-ci peuvent sous certaines conditions être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France. Elles