Juge d'instance

Faculté de droit de Clermont / Thèses, 2006.  Giraud (Ch.), Hilpipre (Cl-E.), et divers, L'Organisation judiciaire, éd. École nationale des greffes (Dijon), 1998.  Markus (J-P.), Les juridictions ordinaires, éd. LGDJ, 2003.  Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.  Madranges (E.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, ENM, 1983.  Vincent (J.) et Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition

cas être un titre permettant de servir de fondement à une procédure d’expulsion. Ce n’est ni une décision de justice, ni un procès verbal de conciliation exécutoire. Il convient d’assigner Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT devant le Tribunal d’instance de Nancy, en application des articles R 221-5 et R 221-48 du Code de l’organisation judiciaire. Nous aurions pu envisager de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de Monsieur LAURENT Gérard. Cependant, l’acte de vente de l’immeuble ne

matière Pénale. En matière Pénale, le juge fait appel à son intime conviction tandis que, en matière civile tout est édictée par la loi et les procédés de preuves sont établis par al loi (c’est au demandeur qu’incombe l’apport de la preuve). Section 1ère : Les différentes étapes de la rédaction d’un jugement Certaines notions obligatoires doivent figurer dans un jugement, notamment, l’objet du jugement qui doit être marqué dans la requête introductive d’instance ainsi que, la date, les faits relatés

au présent livre. Article 2490 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4

aider, nous avons sélectionné un florilège de cacographies à éviter : A RETENIR Un tribunal rend des jugements. Un président de tribunal rend des ordonnances (ce dernier est toujours saisi au moyen d’une requête). Une cour rend des arrêts. Un juge décide. Une loi dispose. Un contrat stipule. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi

justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est

ciale). 2ème Degré. Juge du fond (juge en droit et en fait) COUR D’APPEL Chambre civil Chambre des appels correctionnels Cours d’assises d’appel. Cours régionales d’appel. 1er Degré Juge du fond (juge en droit et en fait) DIVERSES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS Tribunaux de grandes instance. (Droit commun) Tribunaux correctionnels. (Délits) Cours d’assises (crimes) Tribunaux administratifs DIVERSES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS Tribunaux D’instances. (juridiction d’exception)

garantit par : un procès pour n'avoir qu'un conflit verbal et un juge pour résoudre le litige. Pour ça, il faut que tout individu puisse accéder à un juge, que la justice soit rapide(délai raisonnable et non expéditif), mais aussi qu'elle exécute les décisions. * Un impératif de justice qui est garantit par l'objectivité de la loi mais aussi par le juge, tiers impartial , désintéressé et indépendant(décisions non arbitraires) Le juge ne doit être soumis à aucun pouvoir concurrent(exécutif, législatif)

sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application

dissertation: " Le juge unique existe-il réellement en matière civile? " En matière civile il existe trois modalités procédurales pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts: la formation collégiale, la formation de juges statuant en nombre pair et la procédure à juge unique. On parle de juridiction à juge unique lorsqu'un seul magistrat siège et de juridiction collégiale lorsque la juridiction est composée de plusieurs juges qui statuent ensemble. Juge unique