Juge d'instance

faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant. Lors du dépôt de la demande, il faut produire : un acte de notoriété, soit établi par le juge du tribunal d'instance, dans les tribunaux qui le proposent, soit délivré par un notaire, ou une attestation de l'organisme professionnel auprès duquel l'activité sous pseudonyme est exercée (artistes, comédiens, etc.).

composés de différentes branches. Droit privé : - droit commercial - droit du travail Droit public : - droit constitutionnel - droit administratif Quand deux particuliers ont un litige: Tribunal d’instance (TI) ou tribunal de grande instance (TGI) => ils ont des compétences exclusives. Il y a un demandeur (A) et un défendeur (B). TI et TGI rendent une décision qui s’appel un jugement Il accueille la demande du demandeur

ne doivent entraîner aucune perte de salaire. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud'homaux. Si une majorité ne se dégage pas pendant le délibéré, l'affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d'instance (juge départiteur). Les jugements sont exécutoires lorsqu'ils sont devenus définitifs, c'est-à-dire après expiration des délais de recours. La composition du conseil était de 3 femmes, 1homme, et d’un greffier. L’affaire était la suivante :

justice dominée par les inégalités Les nobles et le clergé bénéficiaient de privilèges de juridiction leur accordant d’être jugé par un certain type de juridiction (=différemment). L’existence de ses privilèges était source d’inégalité entre les différents justiciables. Il était en vigueur un système de vénalité des offices qui obligeait les justiciables a rémunérer le juge (=inégalité quant au ressource financière dont bénéficié les magistrats). Cette inégalité peut être résumée par « selon que

parties sont appelées devant le bureau de jugement, composé de quatre conseillers prud’hommes, deux salariés et deux employeurs. S’il y a partage des voix, l’affaire revient devant le même bureau, complété et présidé par un juge du tribunal d’instance, chargé de départager les avis (juge « départiteur »). Les recours habituels peuvent être exercés par les parties : appel et pourvoi en cassation. 2 Le règlement des conflits collectifs du travail 1. Les suites judiciaires des conflits collectifs

désencombrement de la justice. Par exemple, on constate une diminution très nette des affaires terminées, cette difficulté inquiétante relève le mal que les magistrats et les personnels de greffes ont à écouler les stocks existants. Les tribunaux d’instance et de grande instance connaissent une dégradation de leurs délais de traitement des stocks depuis 1998, ainsi qu’en Cour d’appel. Le 32 décembre 2003, 646 300 affaires restaient à traiter au TGI. L’encombrement chronique des juridictions de

même que celles qui animent un juge mais l’indépendance ne concerne que l’activité du juge. En revanche il est toujours possible pour le législateur de modifier la jurisprudence grâce aux lois interprétatives et aux lois de validations • Les lois interprétatives sont destinées à préciser le sens et la portée d’une loi antérieure. • Les lois de validations sont les lois qui valide un acte administratif (ex : permis de construire) qui a pourtant été annulé par le juge administratif. L’administration

affaire pour une seconde juridiction autrement dit par des juges différents il s'agit là d'une garantie de bonne justice et le risque d'erreur est d'autant plus limité que la seconde décision émane d'une juridiction hiérarchiquement supérieur composé de juge ayant davantage d'expérience et qui vont bénéficier du travail effectué par les juges du premier degré. Ces tribunaux rendent des jugements. Si l'un des plaideurs n'est pas satisfait du jugement rendu, il va interjeter appel devant une juridiction

employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux

On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge n'ait pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n'ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le recours est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Si la réformation