Juge d'instance

et leurs moyens. Le juge est supposé inscrire sur le dossier de l'affaire les déclarations des parties. Les parties sont sensées échanger leurs pièces devant le juge. La gratuité du procés: - les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. - les frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice, les " auxiliaires de justice " : avocat, expert judiciaire... L'indépendance et la neutralité du juge Ce sont des garanties

plénitude de ses facultés mentales lorsqu’il s’est soumis à l’intervention chirurgicale' pratiquée sur lui, le 1 oct. 1934, par le D r Y..., au diagnostic duquel il avait eu recours; que ce chirurgien, de même que le médecin traitant habituel, ont jugé indispensable et urgente l’amputation de la jambe de leur client, siège d’une fracture à retardement attribuée par erreur à un ostéosarcome ; que sur l’assignation en dommages-intérêts de B... (13 avr. 1951), la cour d’appel, comme les premiers juges

Lors de l'audience, les conseillers prud'hommes écoutent les parties. Après délibération, le conseil de prud'hommes prend une décision à la majorité des voix appelée jugement. En cas d'égalité des voix, le litige est porté devant le juge du tribunal d'instance ( juge départiteur ). Pour les litiges inférieurs à 4000e, le jugement est rendu en premier et dernier ressort ( le recours en cours d'appel est impossible mais le pourvoi en cassation reste possible ) II/ Les procédures à suivre A/

L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlée par un juge de la légalité des décisions de justice, dans le cadre de la cour de cassation pour l'ordre judiciaire, du conseil d'Etat pour l'ordre administratif. Il ne rejuge pas une affaire; il dit seulement si le droit a été respecté par les juges du premier

0.56 | Sous total | 39.87 | Sceau et signature de l’huissier de justice Cas n°2 SCP LAURENCIN Paul& TALBOT Véronique Huissiers de Justice Associé 12 rue du Lac ANNECY ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANNECY L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE VINGT QUATRE NOVEMBRE Je Maître LAURENCIN Paul ,Pierre, Jacques Huissier de justice à ANNECY(Haute Savoie),y demeurant 12 rue du Lac, soussigné. A : La SA

juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour

la distinction sur d’un coté, le pouvoir de déclencher l’activité juridictionnelle et puis d’un autre coté, la matière sur laquelle s’exerce ce pouvoir. Cette distinction des règles qu’il faut respecter pour porter les litiges à la connaissance du juge et celle qui gouverne sa solution finale au regard du droit substantiel, cette distinction est celle que les procèssualistes et le législateur ont retenus aujourd’hui. Il faut aussi définir l’action en justice et dégager la classification de ces différentes

la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision lorsqu’il est saisi d’une affaire pour laquelle il est compétent ; • d’être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicable à tous ; • de se faire assister ou/et représentée par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans

litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’y a qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. Cour d’appel Saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce

qu'elle a prise durant l'année, puis elle va donner/ expliquer les points sur lesquels le législateur doit intervenir. La Cour va demander à ce que la loi intervienne dans tel ou tel domaine.      2. Le rôle juridictionnel A. La Cour de Cassation juge du droit 1. la Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction  La Cour va vérifier la régularité juridique de la décision de justice qu'on lui demande d'examiner. La Cour ne connait que des questions de droit et ne connait pas les