Juge d'instruction

judiciaire qu'est l'affaire d' Outreau. II- Les erreurs de la justice. a- Les erreurs commises, ce que la justice aurait du faire. Tout d'abord nous pouvons nous intéresser au juge d'instruction en charge de cette affaire,  Fabrice Burgaud. L'isolement de ce magistrat, l'importance des pouvoirs du juge d'instruction et son inexpérience peuvent largement être remis en question lors de cette affaire. Le recours à un emprisonnement préventif fut ici appliqué de façon abusive et sur des durées trop

contraventions. Ce principe signifie que le juge ne peut créer de nouvelles incriminations ou peines. Le juge ne peut compléter une loi ou un règlement. L’avantage est qu’on ne peut être condamné seulement s’il y a un texte qui le dit. Ce principe protège les droits individuels et c’est également une manière d’éviter l’arbitraire. Peut importe la fonction de la personne, il a égalité de traitement ; ce qui n’était pas le cas sous l’Ancien Régime. En effet, le juge avait la possibilité de créer des peines

allons voir intervenir les juridictions répressives pour décider finalement du sort de la personne déférée devant le tribunal. Titre I : les organes du procès pénal Il parait clair que lorsqu’une infraction est commise que ce soit le juge des jugements qui décidera du sort de la personne impliquée dans la commission de cette infraction. Ceci étant, la complexité de l’affaire pénale oblige à intéresser des organes spécialisés afin de faire (révéler) toute la vérité sur les circonstances

  La victime peut porter plainte directement au procureur de la République. Les officiers et agents sont tenus d’une obligation d’information envers le MP. Il peut mettre en œuvre ou non l’action publique. Il doit obligatoirement saisir le juge d’instruction par un réquisitoire introductif.  Le TC peut être saisi directement :  ⇒ Voie de la citation directe : assignation à comparaitre devant le TC signifié par huissier
⇒ Par avertissement : quand la personne mis en cause compare volontairement

publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée. Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention des parties. Les modes de preuve En droit pénal c'est la liberté de la preuve sauf le serment décisoire et les questions de pur droit civil (modes de preuve civils). En droit pénal un des grands principes est la règle de l'intime conviction du juge, le juge pénal apprécie en toute liberté la valeur des preuves qui lui sont soumises. Toutefois, il y a une exception

présenter des preuves, comme des tâches de sang, du meurtre de Madame Y. Les enquêteurs ont trouvé en plus des traces de sang des époux sur le linge de maison. Le 11 mai 2000, le juge d’instruction met en examen Monsieur X pour « assassinat ».Durant neuf mois, il est en détention provisoire. Le 15 février 2001, la chambre d’instruction délibère une remise en liberté pour Monsieur X car la cour d’assisse souligne l’absence de preuves de préméditation pour avoir commis l’homicide. Durant le procès en première

assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur avant de passer à l’acte) Individu de moins de 13 ans : Irresponsable Individu entre 13 à 16 ans : Juge d’enfants Individu entre 16 et 18 ans : Jugé comme un adulte, peine divisé par 2. Individu de 18 ans et + : Jugé en tant qu’adulte. Introduction : Le droit processuel tire son nom de la notion de procès. Toute société connait nécessairement des conflits, litiges, contestation. Nécessairement des désaccords

poursuivie. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire, le juge est à la recherche des preuves de commission de l’infraction. L’avantage est son efficacité, les intervenants au procès pénal sont des professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au

mathieu.bourdel@live.fr Moyens indirects => Les dépends (frais d'huissier, frais d'expertise). Les dépends sont mis à la charge de la personne qui perd le procès Frais irrépétibles => Art 700 du CPC => Permet de demande au juge de mettre à la charge de l'adversaire une sommes qui comprend ce qui n'est pas compris dans les dépends, notamment les frais d'avocat. Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile

d’infractions relatives à la législation des changes". "Art. 40. — Est territorialement compétent, le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, ou celui du lieu de l'arrestation de l'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. La compétence territoriale du juge d'instruction peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière de trafic de drogue