Juge d'instruction

fardeau, la charge de la preuve ? Ainsi, la charge de la preuve, revient traditionnellement aux parties(I), mais le rôle du juge dans l’administration de la preuve tend à s’accroître (II). I/ La charge de la preuve : charge traditionnelle des parties La charge de la preuve est le fardeau des parties engagées dans le procès(A), ce qui implique donc la neutralité du juge(B). A- La charge de la preuve, charge des parties Qu’il soit demandeur (1) ou défendeur (2) « il incombe à chaque partie

conseil cnsnt : les individus se trouvant dans des conditions semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle

capables, et ne pas notamment être soumises à une tutelle. De même, seul le responsable légal du mineur non émancipé pourra exercer une action civile. Lorsque la protection du mineur n’est pas entièrement assurée par son représentant légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur

instance il y a des juges spécialisés tels que: -Le juge des référés qui statue au provisoire sur des cas urgents ; -Le juge de saisies qui statue sur les demandes de saisies ; -Le juge d’instruction qui dirige l’instruction et décerne les ordonnances de perquisition, mandats d’arrêts… constituant des atteintes légales aux libertés individuelles garanties par la Constitution. -La chambre du conseil présidée par un juge unique, elle règle la procédure à l’issue de l’instruction

laquelle habileté empruntera souvent à la ruse, à divers procédés non certes immoraux ni illicites, procédés plus ou moins bénins relevant tous de la psychologie, mais qu'évidemment un défenseur attitré devrait réprouver par fonction s'il voyait un juge les mettre en œuvre devant lui ». Riche de son expérience professionnelle, Louis Lambert constate que le besoin de détente est commun à tous les criminels. Il existe généralement chez eux un état de tension, de fatigue et de crainte que l'interrogatoire

poursuites sont surtout d’initiative privée (présence du privé) et le juge ne peut pas se saisir d’office. La puissance financière ou politique du délinquant pouvait empêcher le déclenchement. L’affaire était portée devant 75 juges tirés au sort il y avait un débat et le verdict était rendu après un vote des jures La procédure va se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée

Cependant, il nous faudra patienter encore un peu pour connaître le dénouement de cette affaire puisque celle-ci est renvoyée au fond à une audience ultérieure. * Le contrôle de la régularité des actes d’instruction Les actes d’instruction qu’ils aient été accomplis par le juge d’instruction lui même ou par ses auxiliaires, peuvent être atteints de nullité lorsqu’ils sont irréguliers du fait que certaines dispositions légales n’ont pas été observées. Par « actes irréguliers » il faut entendre

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

officiers du ministère public sans le cadre du procès pénal est tout a fait différent de celui des autres magistrats et de ce qu’on comprend dans la fonction juridictionnelle classique. Le ministère public ne joue pas au procès pénal un rôle de juge, il y est une partie représentant la société. de ce point de vue fonctionnel et non organique, il est manifeste que le ministère public joue un rôle d’auxiliaire de la justice répressive en collaborant à la décision qu’il s’efforce de faciliter et

exiger leur présence en personne ou ceux qui les représentent par mandat spécial. 45-2 : Après dépôt du rapport au secrétariat greffe, le juge charge de l’affaire est nomme, la date de l’audience fixée dans le cadre d’un programme informatif établit a cet effet sous le patronage du président du tribunal ou son remplaçant, et peut le changer si nécessaire. Le juge charge de l’affaire ordonne la notification du rapport a l’autre partie et fixe la date de l’audience en prenant en considération les délais