Juge en chef

une délimitation nette entre le pouvoir réglemantaire du président de la république et celui du premier ministre. Le chef d´état signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu´ils doivent être signés en Conseil de ministres, les décrets intervenant dans une matière dont l´usage veut que le président joue un rôle important, et les décrets que le président juge bon de signer. II) EXTENSION DU POUVOIR RÉGLEMANTAIRE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE a) L´arrêt Meyet est le réflet

venir ? Pour WEBER, la légitimité peut venir : 1. du charisme (capacité à charmer les foules et à avoir une emprise particulière sur elle) 2. la tradition ( les usages et les coutumes ; ex : le privilège de la naissance,, la désignation par le chef de son successeur) 3. la loi ( qui prime pour la désignation, l'exercice, la portée et les limites du pouvoir). 1 On différencie également les régimes politiques selon leurs structures, càd selon leurs institutions, la répartition des pouvoirs

TITRE V : Des séparations de biens ..........................................................................68 TITRE VI : Des comptes ouverts au nom des greffiers en chef dans les écritures du trésorier général ....................................................................................................69 TITRE VII : Du juge des tutelles et du conseil de famille ............................................70 TITRE VIII : Des régimes de protection applicables aux majeurs ..................

grève pr les militaires, magistrats…). On a alors reconnu au pvr réglementaire la possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene). Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion

instabilité. Les gouvernements sont renversés en dehors des hypothèses prévu par la constitution de ce faite le droit de dissolution est neutralisé. Le chef d’état ne peut pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Au bilan le gouvernement est inefficace, le parlement défait les gouvernements mais il est impuissant l’opinion juge très sévèrement le régime qui est complètement discrédité et la crise algérienne va précipiter la chute de la 4ème république. 2. La crise

donc de mettre en œuvre une procédure d’expulsion à l’encontre de Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT, occupante sans droit ni titre depuis le 31 octobre 2009. En effet, l’appartement était un bien propre de Madame, son mari est donc occupant de son chef. Il ne faut pas oublier de signifier tous les actes de la procédure à l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Meurthe-et-Moselle en application de l’article 467 du Code civil, et ce à peine de nullité, car Madame DUVIVIER Virginie

les autorités laïques. Les rédacteurs reprennent l'idée de la révolution, mais on fait deux griefs à cette idée : on reproche d'aller contre les mœurs des français, et sur un plan pratique, on reproche de supprimer l'idée d'un chef car toute famille a besoin d'un chef pour la gérer. Donc il faut revenir à l'ancien régime. L'arrivée du christianisme va changer la donne du mariage. Au 18eme siècle, les philosophes sont pour le divorce, il faut que le législateur fasse quelque chose, donc on institut

politique est un mal nécessaire à toute vie pérenne, ils sont pourtant antinonymes. Des textes anglais expriment cette antinomie: - La grande Charte de 1215 - L'Habeas Corpus de 1679, toute personne arrêtée doit être présentée au plus vite devant un juge - Le Bill of Rights de 1689 = codification des droits et libertés des individus, pour poser des limites au pouvoir royal, qui doit être respectueux de ces droits Au XVIIIe siècle, cette problématique va se développer, échos en France : combattre

la loi, s’ils ne le sont pas ils peuvent être annulé. Ces actes sont légales que s’ils ne vont pas à l’encontre de la loi. Le droit suppose un ordre juridique, un ensemble cohérant, une hiérarchie et des contrôles juridictionnelle effectué par le juge. La norme juridique n’est donc pas une règles quelconque. L’acte juridique se distingue de prescriptions juridique, il y a certes une interdiction mais pas de sanction du moins sur terre sauf certaines religions. D’ailleurs le droit et l’Etat, tt

au minimum titulaire d’une 1ère année de Master Droit validée. Les fonctions de juge sont très variées : celles du Siège (juge des enfants, juge d’instruction) et celles du Parquet (procureur, substitut...) offrent une palette de « métiers » variés. Second du magistrat, il est responsable des procédures judiciaires, témoin obligatoire des jugements, garant de l’authenticité des décisions du juge ; le greffier en chef dirige tout le personnel du greffe et en gère le budget. Le concours de greffier