Juge en chef

chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle, Mme Baya Ben Blidia, juge attaché auprès des services administratifs de la Cour suprême (département de documentation). M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, a pris part à Alger les 27 mars, 14-18 avril, 29 mai, 3 et 31 juillet 2007

D’ENTREPRISE Note pour les confrères qui ont suivi le cours : ceci est un document provisoire Rappel des principes Généralités Au niveau européen, des dispositions ont été adoptées pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise, en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. Il s’agit de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de

l'incarnation de la Nation dans un chef et le système démocratique, que le Général de Gaulle a contribué à façonner la fonction présidentielle. Cette construction se manifeste par le fait que le Président de la Vème République, contrairement à son prédécesseur de la IVème République, est doté d'attributions nominales importantes. Elle est renforcée par l'élection par un collège électoral élargi en 1958, puis consolidée par le suffrage universel direct en 1962. Ainsi, la primauté du Chef de l'Etat est un élément

des mineurs qui est à l’origine d’ une loi du 27. 12. 1892 prévoyant la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant des délégués élus et l’employeur sous la présidence d’un juge de paix. en 1936; que les délégués du personnel acquièrent un statut juridique dans l’entreprise. en 1946, c’est le comité d’entreprise en 1968, l’entrée des syndicats avec la section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation;

dictionnaire constitutionnel, « Dans une République le chef de l'état est en général un président. Il est élu suivant des modalités variées qui vont de l'élection au suffrage universel direct (France, Autriche, Irlande, Islande) à l'élection par le Parlement (Italie, Grèce, France sous la III et IV République) ou à la désignation par un collège électoral spécial (Allemagne, France de 1958 à 1962). […] Son statut et ses attributions sont celles du chef de l'État. ». Le président est donc celui qui se tient

d’avoir recours au juge donc l’encombrement des juridictions. Dans le cadre administratif ces modes alternatifs de règlement des conflits ont pour but de limiter le recours au juge. Ce qui est plus fréquent en matière administrative une procédure amiable (non juridictionnelle) soit un préalable obligatoire avant de pouvoir de pouvoir saisir le juge. De + en + dans certains mode de litige on a l’obligation de se soumettre à cette tentative de conciliation avant de pouvoir saisir le juge. Sinon le recours

président et par le gouvernement en France. A- le Président de la république Le Président possède des droits propres et partagés : C’est lui qui désigne le 1er ministre et avec lui il nomme les ministres pour 5 ans. En cas de désaccord, le chef de l’état peut le renvoyer. Si le Premier ministre démissionne, le gouvernement sera changé complètement, tout comme si un ministre démissionne, il y aura remaniement ministériel. C’est lui qui préside le conseil des ministres, sauf cas exceptionnel

puis au 13ème siècle : « estat » = État Gouvernement : - sens large : ensembles des personnes qui concentrent l’essentiel des pouvoirs politiques à la tête d’une population (chef de l’État, chef du gt, ministres, hauts fonctionnaires, parlement) Sens plus étroit : personnes qui exercent la charge du pouvoir exécutif (chef de l’État, ministres) « Gentes »: 1ers romains agriculteurs regroupés en clans familiaux. « patres » (singulier : pater) : aristocratie rurales composée des chefs, les « gentes »

autorité en charge de créer la loi doit rendre la norme (la loi) intelligible, accessible, claire et précise. Si ce principe entraîne des obligations de clarté et de précisions à l’égard du législateur, il entraîne aussi certaines conséquences pour le juge. I Les conséquences du principe de légalité à l’égard du législateur. Ce principe s’impose en premier lieu au législateur : il faut un texte qui doit être précis. 1) L’exigence d’un texte. Pour que l’auteur d’une infraction soit poursuivi

électeurs les nationaux français jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de plus de 18 ans, les résidents d’un des pays de l’UE peuvent voter aux élections européennes et municipales, l’électeur doit être inscrit sur les listes électorales, le juge civil étant compétent du contentieux. Les candidats doivent jouir des droits civils et politique, avoir 23 ans pour l’élection présidentielle, législative et européenne, 30 ans pour les élections sénatoriales et 18 ans pour les élections locales.