Juge en chef

préambule de 1958, et donc les textes auxquels celui-ci renvoie (Déclaration de 1789, préambule de 1946). Le second évènement est la réforme de 1974 qui permet à 60 députés ou 60 sénateurs de le saisir. Ces deux évènements vont renforcer son role du juge constitutionnel en matière de protection des droits et libertés.     I - L'organisation du Conseil constitutionnel  Le Conseil constitutionnel comporte deux catégories de membres. Il y d'abord les membres de droit que sont les anciens Président de

si le pouvoir judiciaire n’est pas séparé des deux autres pouvoirs, c’est-à-dire le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il n’y aurait pas non plus de liberté. Si le juge est en même temps législateur, il y aurait un risque d’arbitraire. De la même façon, si le juge est en même temps la puissance exécutive, «  le juge pourrait alors (selon Montesquieu) avoir la force d’un oppresseur ». Au XVIIIe siècle apparait l’idée qu’il faut isoler les trois fonctions de l’Etat à la fois dans leur rôle

le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Et si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice , le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire: car le juge serait législateur et aurait le force d’un oppresseur . Enfin , Montesquieu démontre qu’il peut y avoir une séparation des pouvoirs plus importantes dans une monarchie ( comme dans de nombreux royaumes d’Europe ) , que dans certaines républiques comme

récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés pour lesquels le SME peut être prononcé. Il est prohibé en matière politique. Le sursis avec mise à l'épreuve peut concerner un mineur (depuis Perben II, c'est le juge des enfants qui le suit, pas le JAP). Il ne peut être prononcé envers une personne morale, car elles ne peuvent faire l'objet d'une peine privative de liberté, mais aussi parce que l'on ne peut mettre à exécution les obligations propres au SME. Pour

droit administratif, il font référence à 2 étapes fondamentales: _arrêt du tribunal des conflits (TC) du 8 février 1873: arrêt Blanco. Un jeune fillette se fait renverser par un wagonnet appartenant à une manufacture de Tabac et perd une jambe. Quel juge doit traiter cette affaire dans la mesure ou l’entreprise à l’origine du dommage est une manufacture d’état. Le TC annonce solennellement que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers du fait de ses activités

uniformiser, rationaliser = but utilitaire, qui constituera une innovation durable. Pour respecter l’unité de la nation, faire disparaître les anciennes disparités, il faut créer des circonscriptions uniformes, commodes pour l’administration, dont le chef-lieu (c'est-à-dire la ville principale) soit facilement accessible. Parmi les nombreux projets présentés au comité de constitution, celui de Thouret-Sieyès est partiellement retenu le 11 novembre 1789 : l’Assemblée nationale prévoit un découpage en

mêle à la fois : * la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875) * une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires : volonté de traverser cet écran pour mieux renouer le contact avec le peuple. MAIS le trait caractéristique de la tradition bonapartiste pose problème

maintien de l’ordre public A) La police administrative La police administrative s’articule à 3 niveaux : national, départemental et municipal. Au niveau national, avec la constitution de 1958, c’est le chef du Gouvernement qui est chargé d’assurer le maintien de l’ordre public au niveau national. Le chef de l’Etat est associé à l’exercice de ce pouvoir de police lorsqu’il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de police propre lorsqu’il décide de

Cour d’appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M.Z « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le relaxe du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître ». Suite à l’arrêt rendu, elle a formé un pourvoi en cassation aux motifs que M.Z a été relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître alors que l’article 221-6 du Code pénal

règles pour la collectivité. L’aspect collectif se manifeste aussi au travers de la grève. SECTION I : L’OBJET DU DROIT DU TRAVAIL (cf. poly) SECTION II : LES INSTANCES DE CONTRÔLE DU DROIT DU TRAVAIL IV.Les juges du droit du travail V.Le juge naturel : le conseil des prudhommes Il est compétent pour connaître des différends individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent