Juge en chef

pour qu'un nouveau gouvernement issu de la majorité parlementaire se constitue. --dualiste,c'est quand le gouvernement est responsable devant le Parlement et le Chef de l’État. L'exécutif est nécessairement bicéphale. Le chef de l’État est irresponsable politiquement. C'est en général les ministres et le premier ministre qui sautent. Le chef de l’État a un pouvoir de nomination du gouvernement(art 8) sachant qu'il peut aussi les faire démissionner. Le gouvernement désigne l'ensemble collégiale

caractéristique). Il correspond à l'institutionnalisation du pouvoir politique. On peut distinguer trois phases dans la création d'un Etat : pouvoir diffus (pas d'incarnation du pouvoir politique). Puis le pp est incarné dans une personne, le chef, qui a réussi à conquérir le pouvoir (fondé sur le prestige, la force, la violence..) Il y a confusion entre l'exercice du pv et la propriété du pv. Enfin, le pp s'institutionnalise : on passe d'un pouvoir de fait à un pouvoir de droit. Règles de

définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales diffèrent des règles applicables aux particuliers. Elles relèvent d’un juge particulier, le juge administratif (JA). En droit français, cette deuxième définition est privilégiée. A) La notion d’administration L’administration désigne à la fois les personnes publiques (définition organique) et leur activité (définition matérielle)

implique le non cumul des fonctions. il a un devoir de discrétion professionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont soumis au secret. il a un devoir d'obéissance hiérarchique. Il y a quelques exceptions : prévu par le Conseil d'État (plus haut juge administratif), arrêt Langneur du 10 novembre 1944, « l'agent a un devoir hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal et qu'il est de nature à compromettre gravement le fonctionnement public ». il a un devoir de neutralité, c'est-à-dire

Pour mettre fin au caractère arbitraire des cours suprêmes de l'Ancien Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements

dont l'un est élu président de la Cour suprême de l'Ukraine, premier vice-président de la Cour suprême de l'Ukraine et de quatre vice-présidents de la Cour suprême de l'Ukraine. Juge de la Cour suprême de l'Ukraine doit être une personne qui a de l'expérience en tant que juge pour au moins une quinzaine d'années un juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine. • La Cour suprême de l'Ukraine comprend 4 chambres : ◦ Une Chambre judiciaire sur les questions économiques; ◦ Une Chambre des affaires

administratif |Juridictions spécialisées | |spécialisées | | | | | | |Juge de proximité |Juge de proximité | | | | |Tribunal d’instance |Tribunal de police | |

peuvent la saisir sont le président de la république, le 1er ministre, le président du Sénat et de l'Assemblée Nationale, et les 60 députés ou sénateurs, cela permet à l'opposition de pouvoir saisir le conseil constitutionnel. Lorsqu'un juridiction juge et regarde avant le Visa pour montrer quelle à pris en compte tous les autres textes pour qu'ils soient appliqués à leur affaire. Le rapporteur dit ensuite ce qu'il en pense, l'assemblée va répondre a tous les griefs du rapporteur. Puis le conseil

la procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est réservée à tous les commerçants qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements. Seul le chef de l’entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent. Elle doit comprendre la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise

privation de sa liberté ou par son patrimoine (amendes). Quand on évoque la responsabilité du fait d’autrui en droit pénal, il semble indispensable d’évoquer le cas du chef d’entreprise qui a fait l’objet de plusieurs décisions par la jurisprudence. En effet, c'est à l'occasion d'une décision portant sur la responsabilité du chef d'entreprise que la responsabilité pénale du fait d'autrui a été envisagé. Dans quelle mesure les décisions rendues par la jurisprudence vont consacrer clairement un principe