Juge Et Divorce

naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce Loi du 8 janvier 1993 qui instaure les mêmes règles concernant l’autorité parentale que le couple soit marié ou non marié (reconnaître les mêmes droits aux concubins qu’aux époux concernant l’autorité parentale sur les enfants). Elle institue un nouveau juge le JAF (juge aux affaires familiales). Loi du 29 juillet 1994 :

des époux dans les régimes matrimoniaux, mais aussi en 1999 en ce qui concerne le Pacte Civil de Solidarité et concubinage ; 2001 → reforme sur les successions : 2002 → réforme sur le nom de famille et l'autorité parentale ; 2005 → réforme sur le divorce ; 2007 → reforme sur les incapacités. 2012-2013 → projet de loi, reconnaissance du mariage homo, ainsi que de la reconnaissance du mariage à l'étranger dans les fichiers d'acte civil français. De la reconnaissance du mariage homo, peut découler

diviser et classer et s'opposera à l'Empire) considère que c'est la mise en œuvre des idées de la Révolution car il s'agit d'assurer la sûreté des citoyens. Cet article 2 est d'abord un précepte pour le législateur, c'est une obligation pour le juge et c'est également un garantie pour le citoyen. Paragraphe 1 : La consécration législative du précepte A propos du principe de non rétroactivité on utilise un vocabulaire presque religieux voire sacré, on veut le voir consacrer au début du

même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

de l’autorité publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction du divorce par consentement mutuel. Le Code civil a fait pendant longtemps du mariage le seul cadre d’épanouissement de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. L'étude du mariage implique donc de s'interroger sur les conditions légales du mariage, les

concubinage. En 1804, le CC marque une rupture avec l’ancien droit en opposant le mariage civil avec le mariage religieux. Mais influencer par la personnalité de napoléon, le code civil retenait une conception patriarcale et inégale. Dans le CC de 1804 le divorce est reconnu mais marginalisé. Le concubinage était ignorer et surtout les enfants nés hors mariage étaient des batards, ils n’ont pas les mêmes statuts que les autres. A partir des années 60, de nouveaux modes vies qui vont s’imposer qui mettent

Le divorce 1) Notion générale Il n’est pas rare que de nos jours lorsqu’un couple ne s’entend plus, il décide de divorcer. C’est sans doute une décision mûrement réfléchie. Elle entraîne d’importantes conséquences financières et juridiques. Dans des situations aussi difficiles, il est préférable de réagir posément. Le droit a donc prévu différentes procédures. 2) Mise en situation Avec les exemples ci-dessous, relie chaque cas avec la bonne décision et avec la forme de divorce adéquate

lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés". Multiplication de texte faisant référence aux critères de l'intérêt de la famille (le juge a qui est demandé d'homologuer un changement de régime matrimonial, le juge doit vérifier que ce changement est conforme aux intérêts

déterminées. ➢ 11 juillet 1975 La loi n°75-617 portant réforme du divorce constitue une refonte totale de la législation : elle modifie les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour faute et divorce pour rupture de la vie commune.). Elle poursuit ainsi l’évolution vers la liberté de divorcer. ➢ 9 juillet 1976 Création de l’allocation de parent isolé qui