Juge Famille Tgi

dépense trop, avec une machine à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt

TROISIEME PARTIE : DROIT DE LA FAMILLE TITRE I : LE COUPLE CHAPITRE I : LE COUPLE MARIE. → La première catégorie est constituée des règles qui forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union

30/10/2013 : greffe civil Du 31/10/2013 AU 19/11/2013 : parquet Du 20/11/2013 AU 27/11/2013 : greffe correctionnelle Du 28/11/2013 AU 13/12/2013 : cabinet d’instruction Nous ne saurons commencer ce travail sans vous faire une brève présentation du TGI/HC/NY (I), nous ferons ensuite la synthèse des activités effectuées durant le stage (II) et enfin nous formulerons des remarques et suggestions (III) I. Présentation du tribunal Crée en 1903 comme justice de paix, le Tribunal

-Connaissance de la méthode (Mise en page etc.…) -Apprendre la structure de la décision de justice (connaitre le plan) -Se familiariser avec le vocabulaire juridique -Acquérir le raisonnement juridique Présentation : Droit des personnes et de la famille. * Cela relève Droit privé, il s’oppose au droit public. Le droit privé, c’est le droit qui s’applique aux personnes privées. * Qu’est ce qu’une personne privée ? Soit une personne physique (vous et moi), soit un personne moral de droit privé

divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807 : conseil de famille.) La famille est pourtant omniprésente dans le code. Il réglemente et organise la famille avec une précision sans en

l’adoptant et l’adopté. VIII.adoption plénière : l’enfant perd tous liens juridiques avec sa famille d’origine. Il acquiert dans sa famille adoptive des droits et des obligations. Il n’a qu’une famille juridiquement. IX.Adoption simple : l’enfant conserve son lien juridique avec sa famille d’origine et acquiert des liens juridiques avec sa famille adoptive : superposition de 2 filiation. Il a 2 familles juridiquement. Cette filiation peut rattacher l’enfant à 2 parents ou a un seul parent. L’adoption

conflits de lois et de juridictions. Le droit civil est à l’origine de tout le droit privé. C’est l’ensemble des règles qui régissent la vie privé des hommes ainsi que leur relation particulière. Concerne 3 domaine : _s’attache aux personnes et a la famille _ Le droit de propriété (droit des biens, des suretés …) _ Le droit des contrats, les contrats de la responsabilité. Il est omniprésent. La procédure civile c’est l’ensemble des règles à respecter au cours d’un procès civil. Le droit commercial

personnel d’être représenté. Dans un cas comme dans l’autre ce ne sont pas les mêmes juges qui agissent. En matière individuelle => conseil des prud’hommes En matière collective => tribunal de grande instance / tribunal d’instance exemple: Le juge sera différent selon qu’un syndicat ou un salarié agit. Le droit du travail ne s’applique que dans le cadre du privé. Seuls les employeurs privés emploient des salariés privés. Les fonctionnaires n’ont pas de contrat du travail, tout le monde est

personnes) ex: règles en matière de drt de la consommation. 1er but du drt: ordre social et non justice. « mieux vaut une injustice qu'un désordre ». mais importance de la justice, de l'équité ds le drt. Ex: les parties peuvent donner mission au juge de statuer non en droit mais comme amiable compositeur, en équité. §3. Comparaison entre église et droit. Pas la mm finalité: religion = spiritualité ex: loi 09.12.1905 laïcité du drt mais influence profonde entre ces 2 ordres normatifs

= c’est un raisonnement qui contient 3 propositions: La majeure La mineure La conclusion Tel que la conclusion est déduite de la majeure par l’intermédiaire de la mineure. Il a été révélé qu’une décision de justice est un syllogisme puisque le juge à l’obligation de raisonner à partir d’une règle de droit. Majeure = motifs de droit ils ont une vocation générale règle de droit ex: article 1382 du code civil dispose de tous quelconque de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel