Juge Famille Tgi

puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Parler de justice suppose donc d'avoir à l'esprit qu'il s'agit avant tout d'un art et non point d'une science. » Aristote disait dans ce sens que le droit est : « ars boni

veut réprimer les comportements antisociaux. Il veut accompagner les personnes, régir la vie sociale sans forcément de rapport répressif. Le droit définit les règles qui entourent la formation de la société, les rapports entre les membres d'une même famille, déterminer règles administrateurs/administrés. Le droit n'a pas pour fonction de prévenir et de réprimer. Sans droit on ne peut que détruire, défaire les choses, on n'imagine pas la vie sans droit. Les droits subjectifs : prérogatives individuelles

pérenniser le deuil périnatal. Cet acte est essentiel si on veut organiser des funérailles. Cet acte d'enfant sans vie est inscrit sur le registre des décès. Il va permettre aux parents de donner un prénom et de le faire apparaître sur le livret de famille. Toute la question qui s'est posé est de savoir si on pouvait demander la rédaction d'un acte d'enfant sans vie pour tout enfant mort in-utero. L'article 79-1 alinéa 2 du code civil prévoit la possibilité de demander la rédaction d'un acte d'enfant

DROIT DE LA FAMILLE INTRO : « qu’est-ce donc la famille ? Un paradoxe, vous dis-je. Il faut à la fois durer et se laisser quitter. Tour à tour refuge et tremplin, apparaître solide comme un port d’attache et animé comme un lieu de passage. Rôle double et périlleux qui nécessite continuité et constante créativité, attachement et détachement » Dominique Quinio. Les droit ne propose pas de définition précise de la famille même si plusieurs codes font référence à la notion il y a quelque référence

séparation remonte à 1790. Théorie du ministre juge : c'est l'administration qui devait trancher le litige. L'administration se jugeait elle même. Le Conseil d'état a été créé en 1799 mais le Conseil d'état ne s'est pas vu reconnaître le pouvoir de trancher les problèmes administratifs, il devait seulement préparer les décisions qui devaient être rendu par le chef d'état. Il en a été ainsi jusqu'en 1872. Ainsi avant 1872, le Conseil d'état n'était pas un juge. Il faut savoir que depuis la fin du 19eme

où s’est déroulée la naissance. Cet officier d’état civil établi un acte de naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique. Passé ce délai, l’officie d’état civil ne peut plus dresser l’acte de naissance. Il faut alors demander au TGI d’établir un jugement qui constate la naissance et tiendra lieu d’acte de naissance, et sera mentionné sur le registre d’état civil. Si l’enfant décède avant sa déclaration à l’état civil, l’art 79-1 du code civil prévoit que l’officier d’état civil

territoire français. Les tribunaux sont répartis selon une carte judiciaire (selon l’endroit de domiciliation on peut saisir tel ou tel tribunal). 2.3. Le principe de prise en compte de l’urgence La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessitent une mesure immédiate. 2. Les garanties des justiciables Les décisions de justice peuvent être rejugées si l’un des plaideurs en fait la demande. En effet, l’application de la

1. Institution d’un juge spécialisé : le Juge Aux affaires Familiales Le juge aux affaires familiales a été crée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. C’est un juge unique qui est un juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires de famille. Il est présenté comme l’homme orchestre des conflits familiaux car il recherche une solution qui n’est pas purement juridique mais qui fais appel à des éléments sociologiques et psychologiques. Il est à la fois juge des conflits conjugaux [conflits

Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes de fond de l’affaire. Le juge saisi doit répondre à la question de fond mais

repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois les recours