Juge Famille Tgi

la famille : -déclaration universelle des droits de l homme 1948, n ayant pas force obligatoire en France mais très inspiratrice du droit interne. - CIDE conçoit la famille comme unité fondamentale de la scté, l ‘enfant est une personne est à des droits civils, scx, culturels, libertés publiques. -Europe : harmonisation des divorces transfrontaliers proposée à l initiative législative par 14 pays. -Charte de Turin 1961 : promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la famille -CEDH 

dans le procès pénal, voire à organiser une visite au Tribunal pour que la victime puisse mieux se situer lors du jugement qui la concernera. Les accueillants s’informent aussi sur les répercussions possibles de l’infraction sur la victime et sur sa famille. 2. La médiation pénale : La médiation est un moyen de trouver un terrain d’entente entre les personnes en conflit, suite à une infraction pénale, en alternative à d’éventuelles poursuites judiciaires. C’est le Procureur de la République

n’est pas dans les mains des parties, mais dans celles du ministère public, et du juge. C’est le juge d’instruction qui décide en droit pénal français. Les mesures d’instructions sont financièrement prises en charges par le budget de l’Etat. En revanche, en matière civile, la procédure est entre les mains des parties, le procès est « la chose des parties ». Ce sont elles qui décident le tribunal… Il n’y a pas de juge d’instruction en matière civile, si les parties souhaitent une expertise, les dépenses

Tribunal de grande instance (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance. En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs

respect & protection selon article 16-1-1. Aucun héritier peut s’opposer à autopsie mais à prélèvement organe si consentement G. ATTENTION : mort = perte de la personnalité juridique mais toujours droit respect, dignité et droit à l’image par la famille. Dans le cas d’un état végétatif : pas décès pas perte personnalité juridique et si préjudice alors dédommagement possible. B) Des situations incertaines, l’absence et la disparition : Pose un doute : décès n’est pas constaté mais on peut

notion : la notion de justice Le principe de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour

an. Dans la loi de finances pour 2011 il est question de repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit

Académie : VersaillesCentre de formation : Lycée Professionnel Saint Vincent de Paul Nom : BarreauPrénom : KévinMatricule : | Nom et adresse de l'organisation : TGI de Versailles3 place André Mignot 78005 Versailles Nom du tuteur : Mme. Tidou Fonction : Responsable de l’accueil de l’Ordre des Avocats | | | E.31 Projet d'amélioration de l'accueil en organisation Création d’un site de paiement CIBV en ligne (Ordre des avocats) Ordre des avocats – Versailles Baccalauréat professionnel

l'exemple même du raisonnement déductif. Ce raisonnement déductif vous allez essentiellement le trouver dans les « arrêts » (décisions de la C.C.). Le syllogisme exprime la soumission du juge au législateur. Mais en réalité la rigueur du raisonnement juridique n'est qu'illusoire parce que bien souvent le juge à l'intuition de la solution, et c'est à partir de cette solution qu'il va dégagé un raisonnement. On parle de syllogisme inverser ou encore de syllogisme régressif. 3. La technique du

« d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal est longue et coûteuse (nécessité des témoins…) et il est rigide s’adaptant mal aux différentes situations des personnes. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont