Juge Famille Tgi

chaque indivisaire d’une portion concrète de biens (terrain, argent, liquide, bijoux) composant son lot. Chaque indivisaire peut à tout moment demander le partage. Il peut cependant exister 4 obstacles au partage : a) le sursis au partage : le juge peut surseoir au partage (pendant 2 ans au maximum) s’il estime qu’un risque de baisse de la valeur des biens indivis existe (ex : lié à l’effondrement des cours de la bourse). b) maintien en indivision des entreprises indivises lorsqu’elles sont

permettre le respect de la règle. En effet, la sanction rétablit l'ordre détruit ou dissuade le viol de la règle de droit. Il existe plusieurs types de sanctions : – l'exécution : si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut s'adresser au juge qui condamnera le débiteur à payer. Il y a la possibilité de saisir et de vendre les biens. – la réparation : elle intervient pour remettre en ordre les conséquences de la violation de la loi, soit en annulant l'acte contraire à la loi, soit en

justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes fondamentaux qui régissent, qui gouvernent le fonctionnement de la justice française, des juridictions françaises. On peut

TITRE 2. L'Individualisation des personnes physiques. Biblio : Bernard Tessier. Le droit des personnes (2010) Mme Batteur. Les personnes, familles, majeurs protégés. L’identification d’une personne est nécessaire à la vie juridique. Exemples : La boulangère et son client. Si on ne sait pas qui est la boulangère, on ne sait pas qui est tenu des obligations. Si on ne connaît pas le client, on ne sait pas dans quel patrimoine le pain va rentrer. Accident

il y a les autres fautes considérées comme fautes civiles. La responsabilité peut être délictuelle. Lieu à responsabilité et/ou pénal en cas de torture, d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière

laisse passer les 3 jours plein. Dans ce cas de retard : l’officier de l’Etat civil n’a pas à enregistrer une naissance déclarer tardivmetn, il commettrait une infraction très grave. il appartient soit au procureur ou parents de l’enfant de saisir un juge du tribunal de grande instance afin que celui ci rende un jugement portant la véritable date de naissance et ce jugement tiendrait lieu d’acte de naissance. Il sera d’ailleurs transcrit sur les registre de l’Etat civil de la commune de naissance.

DROIT CIVIL (droit des personnes et de la famille) Introduction : Le code civil de 1804 se décompose en titre préliminaire avec différents livres dont le premier porte sur les personnes. Si la distinction qu’opère le C.C entre le patrimoniale et l’extrapatrimonial révèle des artifices. La livre sur les personnes contient une dimension patrimoniale. Il faut savoir que l’étude des personnes et de la famille nous conduira sur le domaine patrimonial. D’autre part, ne pas se laisser tromper par le

juridictionnel 12 I. Les tribunaux 12 A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale

juridique est donné à la naissance – exception dans certains cas a)le principe enfant né vivant et viable -> l'enfant mort-né n'a aucun droit – acte d'enfant sans vie si 22 semaines de grossesse ou si le bébé pèse au moins 500g (prénom, livret de famille, enterrement) modification de la Cour de Cassation en cas d'homicide par imprudence ou négligence, l'enfant ne compte pas en principe b) l'atténuation « Infans conceptus » enfant pas né mais droits pour une succession : il faut exister ou

privée (depuis la loi de 2008) elle ne peut plus être conservé par la famille. Ainsi deux choses : soit les cendres sont conservé dans ce cas elles doivent être mise dans un cimetière soit elles sont répandues dans l’enceinte d’un cimetière, soit elles peuvent être dispersé en pleine nature sauf sur les voies publiques * Le partage des cendres : avant la loi de 2008 on pouvait partager les cendres entres les personnes de la famille. A &ère vu, la loi ne l’interdit pas expressément néanmoins si