Juge Famille Tgi

paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers. La possession d’état doit être établie par un acte de notoriété établi par le juge du TI. Acte de notoriété : Mode de preuve imposé depuis 2005 pour la possession d’état. B) la contestation de la présomption de paternité. Il n’existe plus d’actions spécifiques. L’époux qui souhaite contester le lien de filiation qui l’unit

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière

domicile est inviolable et resulte de la vie privée de la personne. La résidence c'est le lieu d'habitation reelle d'une peronne. Le role du domicile ,en matiere successoral, procédurale, electorale et certains actes relatifs au droit de la famille sont différents de ceux de la residence.( qui peut être presente meme en cas de domicile) En matiere de divorce par exemple, le tribunal qui est compétent est celui de la residence. Comment peut on perdre la personalité juridique ? -On

Grandes décisions en matière du dt et de la famille Les personnes la règle de principe : les psnes phys et morales sont capables : dotés de droit et capable de les exercer. L'exception est l'incapacité physique de les exercer et sont reconnus comme ne pouvant pas exercer seul la plénitude de leur droit. En droit les psnes sont d'une part, les psnes juridiques, les êtres humains qui sont dotés de droits subjectifs, qui sont titulaires de droit. Ces droits peuvent avoir un aspect positif

juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus

changements jurisprudentiels et de la famille. Tout le droit de la famille a changé. C’est la matière la plus dense et la plus importante à l’ERAGE. Il y a toujours une question de droit de la famille à l’ERAGE. Patrice.hilt@wanadoo.fr pour processuel le cours. Introduction au droit de la famille Deux questions dans l’introduction : qu’est-ce qu’une famille. C’est une notion plus sociologique que juridique. A quoi sert le droit de la famille ? I. La famille A : Définition Cette question

pouvoirs qui interdit à chacun des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire d’empiéter sur les autres. Ainsi le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents

pas trop tard… critère plus fiable et plus fin = arrêt de l’activité cérébrale. (2 électro-encéphalogrammes 2éme≤1er). [Nécessité d’établir la chronologie des personnes qui décèdent dans le même tps (accident d’avion, naufrage), membre de la mm famille, pour les successions.] Problème de portée, la mort met fin à la personnalité juridique, Carbonier : «  après la mort il n’y a plus de personne, après la mort, c’est une chose ». Toutefois, malgré la mort, la volonté du défunt peut produire effet

personne physique. Ils sont caractérisés de biens meubles. Pour autant ils ont droit à des traitements humains. En droit français, tous les êtres humains sont des personnes juridiques. Cela ne fût pas toujours juste, durant l’an romain le père de famille avait le plein pouvoir (pater familias). On considère les mineurs comme des incapables. De nos jours on parle de protection des mineurs et majeurs. Le droit civil attribue aux personnes physiques un statut juridique au sein duquel toutes les personnes

elle était déjà établie reste en principe seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qui peut tout de même être exercée en commun si les père et mère font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du TGI, ou bien également sur décision du juge des affaires familiales (JAF). Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. Ce n'est que si les deux sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il