Juge Famille Tgi

sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie

seconde juridiction est dite de dernier ressort ** 1) Les juridictions de 1ère instance au 1er degré = juridictions civiles = Juger les affaires en personnes privées.  La juridiction de droit commun : Le Tribunal de Grande Instance (TGI) TGI siège en formation collégiale : composé de 3juges pour une affaire. Compétence : Droit commun en matière civile : juger les affaires entre personnes privées que la loi n'a pas attribué à une juridiction spécialisée. Enjeu supérieur à 10 000€ En

DROIT CIVIL Le droit de la famille est en constante évolution, car chacun a une conception personnelle de la famille, les choses évoluent très vite. Le droit ne fait pas qu’encadrer, il s’adapte et doit faire face à de nouvelles demandes, attentes. La famille ne parle plus d’une seule voix, elle ne s’incarne plus dans le chef de famille. On parle de coparentalité, codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle =>

suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur les 2281 articles du Code civil lors de sa promulgation, 507 étaient consacrés à la personne et à la famille. On va voir comment le droit est venu consacrer la notion de personnalité juridique,

qui sont reconnus à toute personne physique, du simple fait de sa naissance. Par définition, il s’agit de droits qui ont pour objet la personne même de leur titulaire. Ils sont par conséquent indisponibles et insaisissables. (ex : le nom de famille, l’intégrité physique, la réputation, le respect de la vie privée) CHAPITRE 4 - La preuve Juridiquement, l’existence d’un droit est indépendante de sa preuve. Pourtant, en cas de litige, force est de constater que ne pas pouvoir prouver

raisons médicales (IMG : Interruption Médicale de Grossesse) * L'acte d'enfant sans vie permet : - d'individualiser un enfant dans une famille ; - de prendre acte d'une vie in utero ; - d'inscrire dans un moment familial ; - de donner un prénom à l'enfant sans vie. Mais l'enfant sans vie n'a pas de nom : n'est donc pas affilié ; - d'obtenir un livret de famille si le couple n'est pas marié ; - d'inhumer le corps : délai de dix jours pour récupérer le corps ; - d'obtenir des congés paternités/maternités

exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un procès peut être tranché par un seul juge. C’est toujours le cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques (au détriment de la collégialité). 1.2 Le principe de compétence : Une

Tribunal d'instance (< 10 000 €) - Cour d'Assises (crimes) - Tribunal de commerce -Conseil de prud'hommes A. les juridictions administratives Le Tribunal Administratif est un tribunal commun en la matière → il juge en principe au 1er degrès tous les litiges administratifs sauf si un texte contraire lui en lève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialisée. La Cour Administratif d'Appel est compétente pour statuer sur les appels formés contre

est aussi une règle d’action qui s’appuie sur un jugement de valeurs et constitue un modèle ou un but. - Le droit se matérialise par des règles écrites, système ne pouvant pas être détaché de sa finalité. - Le symbole de la balance dans laquelle le juge soupèse les intérêts puis tranche pour décider et permet d’arriver à la justice. - Les grands principes du droit doivent être compris comme étant les notions, concepts se traduisant par les diverses règles de la pratique. Ils doivent aussi être compris

la protection des mineurs et des majeurs, Malaurie. Teyssié, Droit civil, les personnes. Buffelan-Lanore et Larribau-Terneyre, Droit civil, introduction, biens, personnes, famille. Malaurie et Aynès, La famille, Malaurie. Terré et Fenouillet, Droit civil, la famille. Beignier et Binet, Droit des personnes et de la famille. TITRE PREMIER : La personne Selon l’analyse classique, les personnes sont les sujets de droit. Il existe deux sortes de sujets de droit : les personnes physiques et les