Juge Judiciaire Et Acte Administratif

Sous chapitre 2 : L’autonomie du droit administratif Le droit administratif français est un droit considéré comme dérogatoire du droit commun, c’est-à-dire un droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. 2 questions : en quoi consiste ce principe d’autonomie ? Et est-il absolu ? Comment expliquer cette autonomie du droit administratif Section 1 : Le principe d’autonomie

Introduction : Dualisme juridictionnel : deux ordres, un judiciaire et un administratif ; chacun est maitre de ses compétences. S'il y a un conflit entre les deux ordres le tribunal des conflits va ajuster le curseur des compétences en fonction des considérations qui tient sur le principe de la séparation des pouvoirs et la bonne administration de la justice. Deux systèmes : un qui prévoit une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe

soumise au droit et cette soumission est contrôlée pat le juge. C’est l’ensemble de l’activité administrative qui est soumise au juge, à la fois la fonction sociale de l’administration : fonctions sociales qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble de l’activité administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe

historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et judiciaires décidée lors de la Révolution française. Il existe ainsi depuis lors des juridictions administratives dont la vocation est de connaître des litiges administratifs. Ces juridictions administratives et le Tribunal des conflits ont affirmé l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé, complétant ainsi le dualisme juridictionnel par un dualisme juridique. Deux textes

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans

TD administratif 2 Commentaire : T.conflit, 9 juillet 2012, Avocat-Maulaz c/ Assoc. Communale de chasse agréée d'Abondance, req. N° 3861 L’association communale de chasse agréée modifie des statuts et des règlements intérieurs de l'association relatif aux cotisations obligatoires demandées à ses membres. Les membres de l'association contestent cette décision et font appel devant la cour de Chambéry le 6 mars 2007, demandant l'annulation du statut et du règlement intérieur portant sur les cotisations

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

poteau électrique en dehors de la parcelle privée. En première instance dans un jugement rendu le 21 janvier 2001, et en appel dans un arrêt rendu le 6 octobre 2011, l’ordre judicaire décline sa compétence au profit des juridictions de l’ordre administratif, au motif que l’implantation du poteau, antérieur à l’acquisition du terrain par M.B et qui n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet de contestation, n’était pas constitutive d’une voie de fait. M. B se pourvoie alors en cassation et la 1ère chambre

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de