Juge National Droit Commun Union Européenne

Partie 2 - Les institutions de l’Union Européenne Chapitre 1. Les institutions politiques Le parlement européen * Composition  * 736 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans renouvelable * Répartition des sièges par l’Etat, en tenant compte de la population de chaque Etat * Président élu pour 2 ans et demi renouvelables * Fonctionnement  * Le parlement siège en session plénière 12 fois par an (4 jours une fois par mois) à Strasbourg * Le secrétariat

LA STRUCTURATION DU CONTINENT EUROPEEN AVANT 1989 Création d'organisations dans le contexte de l'après Seconde Guerre Mondiale Après la 2GM, on distingue deux camps : celui des vainqueurs et celui des vaincus. On assiste aussi à une division au sein du camp des vainqueurs => division du monde en deux camps = opposition est/ouest au niveau mondial mais aussi au niveau européen avec le bloc occidental et le bloc socialiste. Section 1 : les organisations européennes dites occidentales On distingue

12月26日 Notes sur les Institutions Européennes et Internationales   Bonjour à tous, voici le reste de ce que nous n'avons pas pu apporter durant le tutorat. N'hésitez pas à me poser de questions si vous ne comprennez pas. Bon courage à vous pour les révisions!!!     L'Union Européenne (Organisation internationale d'intégration)   Section 1 : La Construction Communautaire   §2 : Spécificités de l'intégration européennes   A). Les stades de l'intégration économique   1er niveau : une

l’ensemble des normes de droit dans un ordre juridique hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui un des fondements des nos systèmes juridiques et de la Constitution du 4 octobre 1958. La directive est un acte émanant des organes communautaires qui fixe des objectifs aux pays membres, lesquels sont libres quant aux moyens à utiliser pour remplir ses objectifs, même si leurs transpositions en droit interne par les pays

COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L’UNION EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante

Le droit de se marier et de fonder une famille sont des droits fondamentaux qui ont été consacrés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du citoyen en son article 12. Au niveau européen, la CEDH n'instaure qu'un droit de se marier. Un arrêt du 18 décembre 1986 rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme contre l'Irlande illustre bien qu'il n'existe pas de droit au divorce en opposition aux législations nationales européennes qui le reconnaissent ou qui même le consacre (Le droit

Droit européen et les institutions européennes: * Précisions terminologiques : Dans l’énoncé du cours deux difficultés liées au terme « européen ». En effet sur ce territoire, plusieurs types de droit coexistent : - d’abord les droits internes (propres à chaque état) - le droit de l’union européenne est le droit issu du traité de l’union européenne, il inclut ce que l’on appelle le droit communautaire c’est-à-dire le droit des communautés européennes. Le droit européen comme vocable est

– filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection

Un droit au divorce consacré pour le cas des deux époux souhaitant mettre fin à leur union Le divorce accepté Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable Un droit au divorce consacré pour un seul des conjoints qui souhaite mettre fin à son union Le divorce pour faute Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Dans ses Lettres Persanes, Montesquieu avait dit: «Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce: un mari et une femme sont portés à

Lisbonne, soit disant “briseur” de l’opacité régnante entre les 3 piliers de l’Union Européenne, se fait grandement attendre. Le 27 décembre 2001, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune1 afin de mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité de Nations Unis à propos du terrorisme. Celle-ci a été adoptée sur la base de l’article 15 UE et de l’article 34 UE2. À cette position commune a été annexé une liste des personnes, groupes et entités impliquées dans des actes