Juge Unique Juge Inique

relative à la « divisibilité » d’un accord contraire au jus cogens ou norme impérative, seule cette disposition insolite doit être tenue pour nulle[18]. Cette clause hautement illicite pourrait, si elle existe, « serve as guide »[19], pour paraphraser un juge international africain. A supposer que cet Etat ait connu une authentique guerre civile – à ne point confondre avec une guerre par procuration[20] -; le règlement du conflit civil relève essentiellement de la compétence des Ivoiriens. On le voit en

convention. Cette liberté commune est une conséquence de la nature de l’homme. Sa première loi est de veiller à sa propre conservation, ses premiers soins sont ceux qu’il se doit à lui-même, et, sitôt qu’il est en âge de raison, lui seul étant juge des moyens propres à se conserver devient par là son propre maître. La famille est donc si l’on veut le premier modèle des sociétés politiques : le chef est l’image du père, le peuple est l’image des enfants, et tous, étant nés égaux et libres

(TVA, 1.4.1986), l’impôt sur les sociétés (IS, 1.1.1988) et l’impôt général sur le revenu (IGR, 1.1.1990). La fiscalité locale pour sa part fut également réformée en 1990. Quant au système dérogatoire des « codes d’investissement », déjà à l’époque jugé peu efficace et coûteux en termes de dépenses fiscales, il devait disparaître purement et simplement, et le premier pas dans ce sens avait effectivement été franchi en 1988, lorsqu’il fut décidé une réduction systématique de moitié des avantages existants

étaient déjà garantis dans la législation des Etats-Unis en vertu des garanties de la Constitution ou des lois en vigueur et pouvaient de ce fait être invoqués par les personnes dans le cadre du système judiciaire; pour ces raisons, il n’avait pas été jugé nécessaire de promulguer des lois spéciales pour donner effet aux dispositions du Pacte en droit interne. Dans les observations finales qu’il a adopté à l’issue de l’examen du rapport initial des Etats-Unis d’Amérique, le Comité des droits de l’homme

par convention. Cette liberté commune est une conséquence de la nature de l'homme. Sa première loi est de veiller à sa propre conservation, ses premiers soins sont ceux qu'il se doit à lui-même, et, sitôt qu'il est en âge de raison, lui seul étant juge des moyens propres à se conserver devient par là son propre maître. La famille est donc si l'on veut le premier modèle des sociétés politiques; le chef est l'image du père, le peuple est l'image des enfants, et tous étant nés égaux et libres n'aliènent

par convention. Cette liberté commune est une conséquence de la nature de l’homme. Sa première loi est de veiller à sa propre conservation, ses premiers soins sont ceux qu’il se doit à lui-même, et, sitôt qu’il est en âge de raison, lui seul étant juge des moyens propres à se conserver devient par là son propre maître. La famille est donc si l’on veut le premier modèle des sociétés politiques ; le chef est l’image du père, le peuple est l’image des enfants, et tous étant nés égaux et libres n’aliènent

portions de liberté est le fondement du droit de punir. Tout exercice du pouvoir qui s’écarte de cette base est abus et non justice; c’est un pouvoir de fait et non de droit 1; c’est une usurpation, et non plus un pouvoir légitime. Tout châtiment est inique, aussitôt qu’il n’est pas nécessaire à la conservation du dépôt de la liberté publique; et les peines seront d’autant plus justes que le souverain conservera aux sujets une liberté plus grande, et qu’en même temps les droits et la sûreté de tous seront

du bien en nature ou par équivalent, et l'octroi d'une sanction allant du double au quadruple de la valeur du bien. Exemple : Les obligations résultant d'un quasi–délit (obligationes quasi ex delicto) étaient beaucoup plus nombreuses : le mal jugé par un juge en raison d'un intérêt personnel ou par ignorance du droit (si judex litem suam fecerit), le dégât causé par un objet répandu ou jeté sur 2 UNJF - Tous droits réservés une personne (effusum vel dejectum), la responsabilité du vol d'un objet

par convention. Cette liberté commune est une conséquence de la nature de l'homme. Sa première loi est de veiller à sa propre conservation, ses premiers soins sont ceux qu'il se doit à luimême; et sitôt qu'il est en âge de raison, lui seul étant juge des moyens propres à le conserver, devient par là son propre maître. La famille est donc, si l'on veut, le premier modèle des sociétés politiques: le chef est l'image du père, le peuple est l'image des enfants; et tous, étant nés égaux et libres

fini par se fixer définitivement au début du 2e siècle, entre 117 et 138 (sous Hadrien). 2) La mise en œuvre de la procédure a) La structure du procès Le préteur ne juge pas l’affaire qui lui a été soumise par les plaideurs. Celui qui tranche concrètement l’affaire est un judex (juge), un simple particulier. Il est choisi d’un commun accord par les parties et est juridiquement désigné par le préteur. Finalement ce judex ressemble un peu à un arbitre. La puissance publique