Juridiction A Juge Unique

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Acte sous seing privé Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public. Action collective Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex:

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

JUGE INTERNATIONAL Cour européenne des droits de l’homme (art.34 et 35 CEDH) ; CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, etc. COUR DE CASSATION Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier ressort. Formation de jugement

façon : au sens formel et au sens matériel. A) La constitution au sens formel et matériel. Au sens formel la constitution écrite se définit : c’est un ensemble de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale qui affirme la primauté de la règle constitutionnelle. Au sens matériel la constitution écrite se définit par son contenu. C'est à dire la constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution, à l’exercice du pouvoir politique. B) La

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT : Le droit est la science juridique. On distingue le droit objectif du droit subjectif. 1. Le droit objectif : Il est également appelé droit positif (en vigueur dans un pays donné à un moment donné). Il est constitué des règles de droit, c'est à dire de l'ensemble des règles ou normes juridiques qui vont régir la vie des hommes en société. 2. Le droit subjectif: C'est l'ensemble des prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement

judicaire. - dualité justice civile/Pénale. - entorse au monopole. -Ordre judicaire : Il existe aussi l’ordre constitutionnel (juridiction chargé de juger les hommes politiques dans leur travail ex : haute cour de justice pour le président), Le conseil constitutionnel qui a pour objet de vérifier que les lois votées par le gouvernement, sont correctes vis-à-vis de la constitution. Il est composé de 9 membres. Nommé par le PDR, par l’assemblé national, et par le sénat. Il peut être saisi par

utilise une technique juridique appelée SYLLOGISME juridique qui se décompose en 3 grandes étapes : L’étape 1 appelée Mineure consiste à définir les faits et les acteurs. C’est le contexte qui a amené les parties à saisir la justice. Elle doit répondre aux questions : Qui sont les parties ? il faut les qualifier juridiquement c'est-à-dire les situer l’un par rapport à l’autre ; Ex : le demandeur est Marc, l’emprunteur et le défendeur est la banque, le prêteur. Quoi ? (sur quoi porte le litige) Où 

semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt dit que

degré de juridiction. Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel. Le principe de collégialité. En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe d’indépendance. Il existe 2 types de Magistrat en France : Juge du siège