Juridiction civile

personnes morales de droit privé sont créées à partir d’une initiative privée et elles agissent en fonction d’intérêts privés. Elles sont composées :  des personnes morales à but lucratif : sociétés commerciales telles que les SA, SARL et sociétés civiles.  des personnes morales à but non lucratif : les associations, le syndicats. Remarque : certaines personnes morales sont des personnes morales de droit mixte (vous aborderez cette distinction plus tard). Un an plus

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive

sont de deux sortes : - pénales : s'exercent sur les biens de l'individu ou sur la personne même du coupable (prison) [ peine de prison ferme peine de prison avec surcis (cad + de prison si infraction de même ampleur) bracelet, TIG …] - civiles : versement de dommages et interets pour réparer le préjudice subit Droit public Droit privé Droit international public Droit national public Droit international privé Droit national privé Droit international : il régit essentiellement

divise en deux grands ordres de juridictions : • l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation

France, le droit administratif s’est érigé en droit autonome, distinct du droit commun qu’est le droit civil, cette autonomisation résulte de l’histoire, en particulier à partir de la révolution française. Le problème c’est que cette autonomisation du droit administratif, l’amène en s’ériger en concurrent du droit civil, c'est-à-dire que va se poser la question de savoir quand s’applique le droit civil, et quand s’applique le droit administratif. Paragraphe 1 : l’origine, l’histoire du droit administratif

DROIT CIVIL : introduction La notion de droit objectif suppose que l’on s’intéresse à la règle de droit, à l’organisation judiciaire mais aussi aux sources du droit . Cette démarche nous permettra de passer d’une vision très générale du droit à une vision beaucoup plus particulière du droit privé français d’aujourd’hui . Chapitre I : La règle de droit Définition: La règle de droit est une règle de conduite en société, au même titre que les mœurs, la religion ou la morale , plus précisément

autorité. Petit a petit que le société s'élabore , celle ci construit des règles de vie commune. Le système juridique est un ensemble de règles communes. Ces société élaborer vont mettre en place des personne capable de dire le droit et les juridictions sont ceux qui sont chargés de dire le droit : mettre en œuvre dans les conflits les règles juridique élaboré dans la société . Cette fonction du juge permet d 'écarter la loi du talion ( œil pour œil dent pour dent ) l'individu se fait justice

soumet à un juge une prétention. La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès. Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les demandes initiales La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance. A. Caractères de la demande initiale a) Conditions de fond Par son objet, la demande initiale à un double caractère : elle est principale et introduit

la vie sociale on a créé des règles de droit. Ces règles de droit vont fixer une conduite à suivre, ces règles doivent êtres respectés par chacun et, en cas d’inobservation d’une règle de droit, la société sanctionne le contrevenant. Ex : le Code civil prévoit que le locataire doit payer un loyer au propriétaire s’il ne paye pas il sera exclu, donc la violation de la règle sera sanctionnée. La règle de droit va éviter à celui qui s’estime d’une atteinte de se faire justice à lui-même. C’est une garantie

Selon une loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives le pouvoir du juge des référés a été renforcés et ses compétences ses sont vues réformées. Dès lors, on a distingué trois grands types de référés : Tout d’abord les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal)