Juridiction civile

Les juridictions civiles  30 avril 2006  Il est important de bien distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à

Titre 2 : les divisions de droits Chapitre 1 : 1. Le droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux avec les collectivités privés. a) Le droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne (nom…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapports de droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs. b) Le droit

états. Ex : l’étude de traités internationaux. → branches du droit privé Droit civil : vient du mot « civis » en grec qui signifie « citoyen » = « le droit des citoyens ». Tous ce qui concerne le droit privé des individus. C’est le droit commun, le droit de référence. A l’intérieur du droit civil, pleins d’autres matières. Droit des personnes : tout ce qui touche à l’être humain, étudie l’état civil (nom, prénom), la naissance, la mort. Tout ce qui touche à l’intimité (droit de vie privée)

A PROPOS DES ARTICLES 14 et 15 DU CODE CIVIL ET DE L’EXEQUATUR ET DES JUGEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS L’Etat du droit en 2011 Certains détracteurs des dispositions nationalistes de notre droit civil répandent la rumeur que le privilège de juridiction relevant des articles 14 et 15 du Code Civil est tombé en désuétude et qu’il ne fait plus partie du droit positif. Or il n’en est rien. La jurisprudence Prieur1, ne fait que requalifier ce titre de compétence exclusif en compétence facultative

, magistrat du parquet Dans l’ordre administratif les juges des tribunaux et des cours d appels benef du princp d’inamobilivite , ( loi du 6 janvier 86) certains juges administratifs ne benef pas de l ina ceux sont les conseils d etats (juridiction supreme ds l ordre administratif) . Distinguer entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. b) Les garanties de l’indépendance existence d’une instance indépendante qui va s oqp de la carriere de juges et des aspect disciplinaire. Les

justice soi-même. Le pouvoir judiciaire est le 3ème pouvoir exercé par un service public : les cours et tribunaux. Il en existe plusieurs, organisés selon la nature du litige ou selon la gravité de l’infraction. Section 1 : L’organisation des juridictions 1°) Les grands principes d’organisation du système judiciaire français A) La justice est un monopole d’état Le pouvoir judiciaire est indépendant. Rendre la justice est un attribut de la souveraineté de l’état. Le juge applique la loi

1 : L'organisation juridictionnelle. Les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour trancher les litiges entre personnes privées. Section 1: Les juridictions du fond. On les appelles ainsi parce qu'elles jugent les affaires dans leurs éléments de fait et de droits. On distingue les juridictions de premier degré et celle de second degré. I. Les juridictions du premier degré. A. Les juridictions civiles et commerciales. La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance

responsable civilement de l’action de ses employés. Il les assigne donc devant le Tribunal de Bordeaux en espérant des dommages et intérêts. II] Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat devant la juridiction judiciaire en vue d’engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet du département de la Gironde. Le conflit est porté devant le Tribunal des Conflits. III] Problème juridique posé En l’absence

droit (2) – semaine du 17 octobre (3 heures) (…) 2/ De la noblesse de la loi à l’inflation des lois (le Code civil aujourd’hui et son histoire) Autre source écrite et indiscutée : la LOI. Pour les distinguer des lois organiques, on parle de « lois ordinaires ». Après avoir défini ce que c’est que la loi (a), nous nous attarderons sur la loi civile, et plus particulièrement sur le Code civil, de sa genèse à aujourd’hui (b). a/ Définition D’un point de vue formel, la loi est la règle de droit qui

situations immorales. Il existe en droit des prescriptions extinctives. L'article 2219 du code civil mentionne que la prescription instinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certains lapse de temps. ( Par ex : passé un certains délais, mon droit s'éteint ) Il existe au contraire des prescriptions acquisitives : par ex, article 2258 du code civil, c'est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession : je possède un bien