Juridiction d'exception

Commentaires d’arrêt Cass.crim, 9 septembre 2008 Article 111-5 : Les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratif et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur ai soumis. X.marie, épouses-Y…Z s’est vu attribuer dix contraventions pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules d’un montant total de 330 euros. Madame marie a contesté ses amendes contestant la légalité des arrêtés

leurs modalités d'exercice Les juridictions civiles On a d'un côté les juridictions civiles de droit commun et d'un autre celles d'exception. Les tribunaux peuvent donner moins en dommage et intérêt mais jamais plus que ce qui est demandé. Juridictions civiles de droit commun : elles ont compétences à juger en première instance les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Il y a donc les tribunaux de grande

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

après le litige) Un contrôle concret, visant à garantir le respect des droits de l’homme, un contrôle à posteriori qui s’exerce après l’entrée en vigueur d’une loi et par voie d’exception, le juge tranchant un litige intervenu lors de l’application d’une loi. -le modèle européen : un contrôle concentré, confié à une juridiction spéciale saisie par les autorités politiques ou publiques, c’est le cas en France. Contrôle abstrait, visant à assurer la constitutionnalité d’une loi. Un contrôle à priori

hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle • tribunaux ordinaires: contrôle diffus/déconcentré • juridiction spéciale: contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : • Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée,

chaque pan de matière possède sa propre juridiction. On peut opérer la distinction la plus simple qui consiste à séparer les juridictions internationales des juridictions nationales. Section 1 L'ordre juridictionnel international Les tribunaux dits internationaux sont nombreux. Leur création s'inscrit souvent en réaction de conflits importants. On distingue des juridictions d'exception et des juridictions permanentes. § 1 Les tribunaux d'exception Il s'agit ici de juger des faits exceptionnels

sécurité. Les juridictions commerciales datent d’un édit de 1563 pris par Charles IX. Limitées d’abord à Paris puis étendues dans de nombreuses villes, elles sont des juridictions d’exception. Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, c’est le tribunal de grande instance « statuant commercialement » qui tranche les litiges commerciaux. L’organisation judiciaire du commerce se caractérise par l’existence, en première instance, d’une juridiction spécialisée les

complexes) Paragraphe 3. Le contrôle de constitutionnalité - Constitution formelle/rigide : contrôle de constitutionnalité - Constitution matérielle/souple : aucun contrôle de constitutionnalité A. le contrôle par voie d’exception aux EU - contrôle concret par voie d’exception : lors d’un litige, tout justiciable peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi ; le juge doit se prononcer sur la constitutionnalité de la loi -- juge doit résoudre ce problème avant de statuer sur le fond

COMPÉTENCE Chapitre 1 : Les règles de compétence d’attribution Section 1 : La compétence d’attribution des juridictions de droit commun §1 : Le tribunal de grande instance Compétence de principe en matière personnelle et mobilière Compétences exclusives du TGI La chambre du conseil Attributions du président du tribunal Le président du TGI, juge du provisoire Juridiction contentieuse et définitive Le président du TGI, juge de l’exécution §2 La cour d’appel Compétence

propriété, droit de réparation de dommages causés… Chapitre 1 : L’organisation judiciaire Une mission importante de l’Etat est de rendre la justice en mettant fin aux litiges (procès qui oppose deux individus). Pour cela, il existe plusieurs juridictions et un personnel judiciaire. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice 4 grands principes : 1.1 Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : qui découle de la séparation des pouvoirs