Juridiction d'exception

Organisation Juridictionnelle Définitions Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges. Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence

peut être invoqué par les pouvoirs publics mais aussi par tous citoyens. Ce contrôle est exercé par des organes politiques ou des organes juridictionnels. En ce qui concerne son exécution, elle peut se faire soit par voie d’action, soit par voie d’exception. Mentionner par l’arrêt de 1803 pour la Constitution américaine de 1787 et intégrer pour la première fois dans le système européen dans la constitution autrichienne en 1920, il gagnera progressivement les Etats voulant préserver la force de leur

infractions les plus graves. A personne qui compare devant la cours d’assise est appelé l’accusé. L’idée qui a prévalue le jugement de ces crimes c’est qu’il faut associer le peuple a la justice. C’est la raison pour laquelle les cours d’assises sont des juridictions particulières. Elles sont aussi saisonnières. Il y’a donc une cours d’assise par trimestre dans chaque tribunal de grande instance. Il y’a donc 4 sessions par an. La cours d’assise est composée de 2 éléments : La cour : constitué par des magistrats

organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain (ainsi Rousseau disait que la loi est l’expression de la volonté générale) et peut alors interpréter

INSTITUTIONS JUDICIAIRES SECTION 1 : Les Juridictions Judicaires Dans une société civilisé nul ne doit se faire justice soi même. Même si affrontement apparait comme accident de la vie sociale, le risque encouru par une société qui n’organiserait pas le règlement entraine un conflit dans toute la société. Toute la société doit considérer la fonction de juger comme une nécessitée. Admettre la violence, la contrainte provoquerai un désordre dans l’organisation de la société et conduire à

décision s’appelle un jugement. b. La compétence 1. la compétence d’attribution des cours d’appels Double compétences : la cour d’appel est juge de droit commun de 2nd degré, cad que les cours d’appel connaissent des décisions rendues par les juridictions du 1er degré en 1er ressort. Dans ce cadre, les décisions ont une compétence générale. Il y a une exception : les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux du contentieux et de l’incapacité. Ces appels relèvent de la cour nationale

constitutionnalité est a posteriori , c’est-à-dire que le contrôle s’effectue une fois que la loi est mise en vigueur. Ensuite, le contrôle de constitutionnalité est diffus, c’est-à-dire que tous les juges de toutes les juridictions – organe indépendant dont le but est de trancher des litiges, et dont la décision s’impose à la chose jugé- ont la compétence d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois.De plus, le contrôle de constitutionnalité est concret, il se base

textes. Paragraphe 1 : L'organisation juridictionnelle : Une juridiction c'est un organe chargé d'une mission de juger. A/ Principes régissant l'organisation juridictionnelle française : L'organisation est subordonné à deux principes : la spécialisation et la hiérarchisation des tribunaux 1. La spécialisation Ce principe signifie que chaque juridiction est spécialisée en fonction de la nature des litiges. Les juridictions ne sont compétentes qu'au regard de la nature des litiges. Cette

droit de propriété ). Chapitre1 : L'organisation judiciaire Une des missions de l’État : rendre justice en mettant fin aux litiges opposant les individus. Il y a différentes juridiction avec du personnel judiciaire Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice Il y a 4 principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif

administratif, etc.). Cette famille a des classifications qui lui sont propres et qui rendent difficiles la compréhension de la common law. La common law est complétée par l'equity, qui est l'ensemble des règles dégagées et appliquées par la juridiction du Chancelier, afin de pallier les lacunes de la common law Une autre spécificité réside dans la conception de la règle de droit. Les règles de droit ne présentent pas de caractère général et résultent des décisions rendues par les cours supérieures