Juridiction d'exception

droit social (= du travail) - 2 E : droit commercial (personne moral ou physique) • Autres cas : - fond de commerce civil - demande individuel au taf (un associé) social ≠ demande collectif civil (ex : un syndicat) I / LES ORDRES DE JURIDICTIONS A/ L'ordre judiciaire •Litige --> Acte ou fait juridique --> nature social/civil/pénal/mixte/commercial --> Demandeur contre défendeur (≠ du défenseur qui est l'avocat) • L'acte mixte: civil et commercial --> pr savoir quel tribunal,

Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions pénales : Infractions du code pénal Juridictions pénales : Infractions du code pénal Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires

DROIT PENAL DU XIIIE AU XVIIIE SIECLE Chapitre 1 – La structuration des juridictions et de la procédure Section 1 – La mainmise progressive du pouvoir royal sur l’organisation judiciaire §1 – La lutte victorieuse contre les juridictions concurrentes (XIIIe-XVe siècle) A – La lutte contre les juridictions seigneuriales B – La lutte contre les juridictions ecclésiastiques §2 – Le développement croissant des juridictions royales (XVIe-XVIIIe siècle) A – La justice déléguée B – La justice retenue

PREMIERE PARTE SECTION1 PARA1:L'EXCEPTION TRADUIT LA COMPETENCE DU JUGE SAISI En effet en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception,tous les juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité

Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre administratif : compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne privée gérant un service public, et toute question d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions de l’ordre administratif Le Conseil d’Etat Juge en appel les décisions

juridictionnelle en procédure civile française  Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur le fond. L'incompétence du juge saisi entache la décision rendue d'un

Introduction Le contentieux subjectif ou par voie d’exception est présent lorsque par exemple À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Avant de se prononcer sur l’affaire principale, le juge devra trancher un problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès

ordres de juridiction : * Les juridictions de l’ordre administratif * Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges où il y a une des parties qui est une administration. (=droit public) Administration = Etat, collectivité territoriale… (Hôpital, commune, conseil général…) Il existe des juridictions de droits communs et des juridictions de droits d’exception. Les juridictions de droits

contrevenant. La règle de droit va éviter à celui qui estime être victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant

Droit des affaires. Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations commerciales en