Juridiction d'exception

Mais avant de répondre à cette question, il est indispensable de s’interroger sur les principes qui gouvernent la justice au Maroc. I- Principes généraux du système judiciaire marocain 1. Le principe d’égalité 2. Le principe du double degré de juridiction 3. Le principe de gratuité de la justice 4. Le principe de la collégialité 5. Le principe de l’indépendance de la justice 6. Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité Seul l'Etat peut rendre la justice qui est

les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique en vigueur au Maroc trouve son origine fondamentale dans l’évolution historique combinant aussi bien de la tradition

les présidials et enfin les parlements. En complément de ces juridictions non spécialisées, il existait des institutions rattachées a un domaine particulier comme la chambre des comptes a qui incombait les contentieux fiscaux ou encore la Cour des monnaies pour les affaire d’ordre monétaire. De plus il existait des tribunaux ecclésiastiques nommés les officialités qui jugeaient selon le droit canon et comprenait trois degrés de juridiction qui sont le diocèse, la province ecclésiastique et la primatie

affirme clairement qu'il n'exerce pas de contrôle de conventionnalité.  A/ Le CC s'étant déclaré incompétent pour exercer un contrôle de conventionnalité des lois, il revient implicitement aux juridictions ordinaires de le faire sous le contrôle de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat (qui sont les juridictions suprêmes respectivement de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif). Le Conseil constitutionnel confirme explicitement cette interprétation dans des décisions ultérieures (CC, 1986

L’organisation judiciaire 1 LES PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME JUDICIAIRE 1.1 Les juridictions 1.2 Les juridictions judiciaires 2 LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS 2.1 La compétence des juridictions civiles 2.2 La compétence des juridictions administratives 3 PRINCIPES DE L’ACTION EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE CIVILE 3.1 L’action en justice 3.2 La procédure civile Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état

substantielles et leur juridiction. Finalement, le simple fait d'annoncer abstraitement des règles substantielles ne suffit pas à garantir la réalisation correcte et cohérente du droit. C'est ce qui explique que la fonction de juger est inhérente à toute société et à l'idée de droit. La fonction de juger, c'est de dire le droit dans le cas concret qui lui est soumis. C'est de cette fonction de dire le droit qu'est née la « juridiction » ( juris dictio ). On appelle juridiction, les organes chargés

l’un des plaideurs en fait la demande. En effet, l’application de la loi par les juridictions doit pouvoir être contrôlé. 3.4. Un double degré de juridiction Il est possible de faire appel d’une décision rendue par une juridiction de premier degré devant une juridiction de second degré sauf pour des affaires de faible importance jugé en premier et dernier ressort (pas d’appel possible). 3.5. Une juridiction suprême : la Cour de Cassation La Cour de Cassation vérifie à la demande d’un

fondamentaux des libertés et droits des individus.[1] Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. La loi confère des compétences différentes aux diverses juridictions selon deux critères : • La compétence d'attribution (ratione materiae) qui va permettre de déterminer la juridiction compétente, savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spéciale, selon la nature du litige, ou encore quel tribunal sera compétent selon

les actes du pouvoir législatif et exécutif => empêche le contrôle de constitutionnalité. * Naissance tardive en Europe = au 20ème sc sous l’influence de Kelsen qui rejette le modèle américain et qui invente un modèle centralisé : 1 seule juridiction constitutionnelle a le monopole en matière de constitutionnalité. * Autriche en 1945, Italie en 1947, Allemagne en 1949 sous l’influence américaine => favorable à la démocratie respectueuse des droits et libertés fondamentales + sortie du

juridictionnel. La fonction de juger est inhérente à toute société de droit. Quand des litiges surviennent, il faut un juge pour les trancher (juris dictio = dire le droit). Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service